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Le 07 novembre 2017 Droit de la fonction publique A quoi sert la commission de déontologie ? actus_126_1.jpg

Solange Viger, Avocat à la Cour, Paris 7 - La Commission de déontologie de la fonction publique contrôle la compatibilité entre d’une part, les fonctions ....

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Le 24 octobre 2017 Droit de l'urbanisme Conséquence du sursis à statuer pour le détenteur d’un certificat d’urbanisme actus_125_1.jpg

Solange Viger, Avocat à la Cour, Paris 7 - Lorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré, et que le maire oppose ultérieurement un sursis ....

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Le 23 octobre 2017 Droit de la fonction publique Pas de période d’essai en cas de renouvellement du contrat actus_124_1.jpg

Solange Viger, Avocat à la Cour Paris 7 - Un agent contractuel peut-il se voir opposer une période d’essai lors du renouvellement de son contrat ? La réponse est ....

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Le 22 octobre 2017 Marchés publics Comment utiliser le critère de la pénalité pour dépassement du délai d’exécution ? actus_123_1.jpg

Solange Viger, Avocat à la Cour, Paris 7 - L’acheteur peut-il légalement juger la valeur technique des offres pour un marché de travaux, en fixant un sous-critère ....

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