Avocat droit intercommunalité Paris

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DROIT DE L'INTERCOMMUNALITE PARIS

La commune est historiquement l'échelon politique et administratif de base en France. Le regroupement des communes, dans le cadre de l'intercommunalité, vise à éviter l'émiettement et à favoriser les politiques de développement et d'aménagement du territoire.

Avocat dans le domaine de l'intercommunalité, j'assiste les collectivités territoriales et leurs groupements à Paris (7e arrondissement). Je suis en mesure d'intervenir sur tout le territoire français.

Qu'est-ce que l'intercommunalité ?

L'intercommunalité est le regroupement de communes dans une structure légale en vue de coopérer dans un ou plusieurs domaines. Elle peut prendre plusieurs formes : établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (par exemple une communauté de communes), syndicat mixte, groupement d'intérêt public, entente.

Comment peut vous aider un avocat en droit public dans le domaine de l'intercommunalité ?

Par exemple :

Vous êtes un syndicat intercommunal, et vous envisagez de modifier votre objet statutaire, vous souhaitez étudier le périmètre du service public, être assisté pour la réécriture de vos compétences statutaires.

Vous êtes une communauté de communes et vos compétences statutaires vont être étendues, vous souhaitez être assistée tout au long de la procédure de transfert (transfert des contrats, biens et personnel, suivi de la procédure et validation des délibérations).

Vous êtes une communauté de communes et vous souhaitez faire analyser de manière comparée les différents modes de gestion du service (mutualisation, marché, délégation de service public, régie.), pour effectuer un choix et prendre une décision.

Quelle est mon activité d'avocat dans le domaine de l'intercommunalité ?

L'activité de mon Cabinet à Paris dans le domaine de l'intercommunalité concerne les transferts de compétences, le fonctionnement des structures intercommunales (validation juridique des délibérations et des délégations, règlement intérieur.), l'organisation du service (étude du périmètre d'un service public et réécriture des compétences statutaires, étude de faisabilité de la mutualisation des moyens).

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