Contentieux administratif : La médiation devant la juridiction administrative

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Contentieux administratif > La médiation devant la juridiction administrative

La médiation devant la juridiction administrative

Le 21 avril 2017
La médiation devant la juridiction administrative

Solange Viger, Avocat à la Cour, Paris 7 - Le décret n°2017-566 du 18 avril 2017 précise les modalités de la médiation, dans les litiges relevant de la ...

Solange Viger, Avocat à la Cour, Paris 7 - Le décret n°2017-566 du 18 avril 2017 précise les modalités de la médiation, dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dispositif généralisé à la matière administrative par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ces dispositions réglementaires sont codifiées aux articles R213-1 et suivants du code de justice administrative.
 
La médiation : de quoi s’agit-il ?
 
Le législateur a défini de manière technique la médiation, en faisant référence à un « processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L213-1 du code de justice administrative). 
 
L’idée principale est celle d’un règlement alternatif du litige : les parties en conflit, en l’occurence un ou des administrés d’une part, l’administration d’autre part, vont tenter de trouver une solution amiable via l’intervention d’un tiers, le médiateur, hors l’intervention d’un Juge. Le décret indique que la personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation (article R213-3 du code de justice administrative). Aucune précision n’est pour l’heure donnée sur les qualifications requises et sur les modalités de leur reconnaissance.
 
La notion de médiation doit être différenciée de notions voisines, en particulier la négociation et la transaction. La négociationest un dialogue direct entre les parties en vue de conclure un accord. La médiation est une forme de négociation, dans laquelle intervient un médiateur. La transactionest un contrat qui intervient à la suite d’une négociation ou d’une médiation, et qui met fin à un litige par des concessions réciproques. Ce n'est donc pas un processus comme la négociation ou la médiation, mais le résultat de ce processus.
 
La médiation : dans quels cas y recourir ?
 
Cette possibilité de règlement du litige pourrait intéresser les affaires peu complexes opposant l’administration à des agents, des occupants du domaine public, des demandeurs de permis de construire, des contractants… La médiation peut porter sur tout ou partie d'un litige.
 
L’intérêt pour l’administré est de pouvoir espérer un règlement rapide de son litige, sans le traumatisme  que peut représenter pour certains un procès juridictionnel. L’intérêt de recourir à la médiation dépendra beaucoup de la rapidité de la médiation. Si le temps de la mise en place jusqu’à l’aboutissement de la médiation devait être aussi long qu’une procédure juridictionnelle, l’intérêt de la médiation pourrait être amoindri.
 
Reste à déterminer l’intérêt pour l’administration de recourir à l’administration, qui reste contrainte par le principe selon lequel elle ne peut consentir de libéralités, et qui est peu encline aux discussions amiables. Le traitement des réclamations amiables, par le silence ou par le rejet systématique, est ainsi souvent très décevant pour les administrés. L’administration a cependant intérêt à s’interroger sur les bénéfices attendus d’une médiation au regard des risques encourus en cas d’action contentieuse, notamment en termes d’engagement des dépenses publiques et traitement des tensions locales. L’amélioration des relations entre les administrés et l’administration peut ainsi passer par la médiation.
 
La médiation : comment s’y prendre ?
 
La médiation peut intervenir à l’initiative des partie ou à l’initiative du Juge. Dans le premier cas, le principe est que les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée. Les parties devront être attentives au délai de recours de recours contentieux : celui-ci est interrompu par l'organisation d'une médiation, mais en cas d’échec de la médiation, et d'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux n’est pas à nouveau interrompu, sauf si recours gracieux ou hiérarchique constitue un préalable obligatoire à l'exercice du recours contentieux (article R213-4 du code de justice administrative).
 
Le Juge peut également proposer une médiation lorsqu’il constate que le litige est susceptible de trouver une issue amiable. La médiation ne dessaisit jamais le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires (article R213-8 du code de justice administrative).
 
Dans les deux cas, la médiation est soumise au principe de confidentialité, sauf accord contraire des parties. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
 
Est-il obligatoire ou nécessaire d’être assisté par un avocat au cours d’une médiation ? Si la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, elle peut être souhaitable pour permettre à la partie représentée de prendre de la distance par rapport au déroulement de la négociation.
 
 Solange Viger
Avocat à la Cour, Paris 7
Demande de rappel
téléphonique