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Droit de l'environnement : prescriptions complémentaires des ICPE, quelles sont les garanties procédurales dont bénéficie l’exploitant ?

Le 09 janvier 2018
 prescriptions complémentaires des ICPE, quelles sont les garanties procédurales dont bénéficie l’exploitant ?
Solange Viger, Avocat en droit de l’environnement, Paris 7 - Dans une décision n°393505 du 16 octobre 2017, Société chimique de Oissel, le Conseil d’Etat a statué sur les garanties procédurales dont b

Solange Viger, Avocat en droit de l’environnement, Paris 7 - Dans une décision n°393505 du 16 octobre 2017, Société chimique de Oissel, le Conseil d’Etat a statué sur les garanties procédurales dont bénéficie l’exploitant d’une installation classée pour l’environnement (ICPE), dans le cadre de la procédure de définition par l’autorité préfectorale des prescriptions complémentaires.

Cette décision a été rendue sous le régime des dispositions antérieures au dispositif de l’autorisation environnementale (article R512-31 du code de l’environnement), mais elle conserve son intérêt dans le cadre de la mise en oeuvre de ce dispositif (articles R181-39 et suivants, article R181-45 du code de l’environnement).

Prescriptions complémentaire des ICPE : les pièces communicables à l’exploitant

Les dispositions du code de l’environnement prévoient que le projet d'arrêté est porté à la connaissance de l’exploitant (ancien article R 512-26 du code de l’environnement, nouvel article R181-40 du même code). Il en est de même des propositions de l'inspection de l’environnement tendant à ce que des prescriptions complémentaires soient imposées l’exploitant (ancien article R512-25 du code de l’environnement, article R181-39 du même code).

De plus, dans le cas où sont mis en oeuvre les pouvoirs de contrôle confiés à l'inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE), l’inspecteur doit transmettre un exemplaire de son rapport de contrôle à l’exploitant (ancien article L514-5 du code de l’environnement, articles L171-1 et suivants du même code).

Pour le Conseil d’Etat, ces dispositions n’impliquent pas que l'exploitant soit destinataire de l'ensemble des pièces communiquées aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Trois pièces sont ainsi communicables à l’exploitant de l’ICPE visée par une procédure de prescriptions complémentaires : le rapport de l’inspecteur, les propositions formulées par ce dernier auprès de l’autorité préfectoral et enfin le projet d’arrêté. La procédure n’est donc pas illégale si d’autres pièces de la procédure n’ont pas été communiquées à l’exploitant. 

On peut regretter cette lecture restrictive du droit à la communication des pièces, alors que l’époque est à la transparence de l’action de l’administration.

Prescriptions complémentaire des ICPE : le droit de présenter des observations

Les dispositions précitées du code de l’environnement prévoient également que l’exploitant l’ICPE a le droit de faire des observations sur le rapport de contrôle ainsi que sur le projet d’arrêté qui lui ont été communiqués.

Il s’agit d’un droit essentiel, qui ne doit pas être négligé par l’exploitant. Il lui permet en effet de fournir l’argumentaire technique susceptible de conduire l’administration à modifier le projet de prescriptions complémentaires. L’exploitant a donc intérêt à exercer ce droit  avec sérieux, le cas échéant en s’entourant des Conseils pertinents (bureau d’étude spécialisés, laboratoires d’analyse, juristes…).

Prescriptions complémentaire des ICPE : le délai de convocation devant le CODERST

Dans l’hypothèse où le préfet décide de convoquer le CODERST pour examiner le projet de prescriptions complémentaires, les dispositions du code de l’environnement prévoient que l’exploitant est invité à participer à cette instance dans un délai minimal de huit jours avant la date de la réunion.

Si le non respect de ce délai a par le passé constitué une irrégularité de nature à vicier la décision finale, la jurisprudence dite Danthony (Coseil d’Etat, Assemblée) modifie aujourd’hui l’impact d’une telle circonstance. Au cas d’espèce, le délai de convocation de l’exploitant fait été réduit de huit jours à cinq jours. Ce dernier invoquait donc un vice de procédure pour demander l’annulation de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires.

Le Conseil d’Etat considère que la réduction du délai de convocation de la société requérante à la réunion du CODERST n’a pas été de nature, à elle seule, à priver la société de la garantie que le délai minimum de huit jours tend à protéger, consistant en la possibilité d'être présent, de préparer utilement sa défense en vue de formuler des observations pertinentes et documentées devant le conseil.

Le non respect du délai minimal de huit jours n’est donc pas constitutif d’une vice de procédure de manière systématique. Tout dépend des circonstances du dossier. Pour le faire valoir utilement devant le Juge administratif, l’exploitant doit démontrer que le délai imparti ne lui a pas permis de préparer ses observations devant le CODERST.

 

Solange Viger

Avocat en droit de l’environnement

Paris 7

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