Avocat droit de la construction et des travaux publics Paris

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Droit de la construction et des travaux publics : votre avocat en droit public, Paris

La distinction entre les travaux publics et les travaux privés est une construction fondamentale du droit français. Il existe un droit de la construction propre aux personnes publiques.

Avocat en droit de la construction, je vous assiste à Paris (7e arrondissement), ainsi que sur tout le territoire français.

Qu'est-ce que le droit de la construction et des travaux publics ?

Les travaux publics sont exécutés sur des immeubles pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général (par exemple, construction d'un équipement sportif par une communauté d'agglomération), ou par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public, y compris pour le compte d'une personne privée (par exemple, travaux de mise en sécurité effectués par une commune sur un immeuble appartenant à une personne privée et menaçant ruine).

Les contrats de construction et travaux publics sont des contrats administratifs soumis au code des marchés publics, et à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP.

Leur exécution peut donner lieu à des litiges : réclamations et litiges sur les honoraires, procédures de résiliation anticipée, mise en oeuvre des garanties des constructeurs, litiges sur le paiement des sous-traitants, dommages de travaux publics subis par des riverains.

Comment peut vous aider un avocat en droit de la construction et des travaux publics ?

Par exemple :

Vous êtes une collectivité territoriale et vous souhaitez être assisté dans le cadre d'une procédure devant le CCRIRAL (comité consultatif de règlement amiable des litiges).

Vous êtes un architecte maître d'oeuvre et vous êtes confronté à la décision du maître d'ouvrage de résilier le marché de maîtrise d'oeuvre, vous souhaitez connaître vos droits.

Vous êtes une commune maître d'ouvrage et vous constatez des malfaçons après la réception d'un bâtiment public, vous souhaitez mettre en oeuvre la garantie décennale du maître d'oeuvre et des entreprises.

Vous êtes un particulier riverain d'un chantier de construction et de travaux publics, vous subissez des nuisances graves et vous souhaitez demander réparation.

Quelle est mon activité d'avocat en droit de la construction et des travaux publics ?

L'activité de mon Cabinet à Paris en droit de la construction et des travaux publics couvre le contentieux de l'exécution des contrats, la mise en oeuvre des garanties des constructeurs, les litiges liés à la sous-traitance.

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