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Droit public général :« Le silence de l’administration vaut acceptation » : la liste des exceptions est longue

Le 11 novembre 2014

La nouvelle règle, selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation, et non plus refus, a été introduite en droit français par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Elle entre en vigueur le 12 novembre 2014, pour les demandes présentées auprès des services de l’Etat et de ses établissements publics. De nombreuses exceptions à cette règle sont cependant listées dans plusieurs décrets publiés au Journal Officiel du 1er novembre 2014.

Urbanisme : quelles sont les principales exceptions à la règle « Le silence de l’administration vaut acceptation » ?

Le silence vaut refus à l’issue d’un délai de 2 mois : autorisations d’ouverture d’un établissement recevant du public.

Le silence vaut refus à l’issue d’un délai autre que 2 mois : après 6 mois (décisions sur les permis de construire pour la réalisation de travaux sur les monuments historiques inscrits soumis à accord du préfet de région), après 1 an (décisions sur les permis de construire, d’aménager ou de démolir en site classé ou en instance de classement, après accord exprès du ministre en charge des sites).

Le silence vaut accord à l’issue d’un délai autre que 2 mois : après 5 mois (décisions sur les permis de construire, d’aménager ou de démolir délivrés au nom de l’Etat lorsqu’il faut consulter une commission nationale, décisions sur les permis de construire portant sur des établissements recevant du public et soumis à l’autorisation de l'autorité administrative qui vérifie leur conformité, décisions sur les permis de construire délivrés au nom de l’Etat pour des travaux portant sur des immeubles de grande hauteur et soumis à autorisation de l’autorité chargée de la police de la sécurité).

Environnement : quelles sont les principales exceptions à la règle « Le silence de l’administration vaut acceptation » ?

Le silence vaut refus à l’issue d’un délai autre que 2 mois : après 6 mois (autorisations temporaires d'une installation, d'un ouvrage, de travaux, d'une activité, soumis à la loi sur l'eau).

Le silence vaut accord à l’issue d’un délai autre que 2 mois : après 3 mois (à compter de la notification de l'avis de l'organisme notifié auprès des ministères compétents, pour les agréments de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques), après 4 mois (habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable en application de l’article L141-3 du code de l’environnement), après 6 mois (agrément et renouvellement d'agrément des associations de protection de l'environnement).

Fonction publique : quelles sont les principales exceptions à la règle « silence de l’administration vaut acceptation » ?

Le silence vaut refus à l’issue d’un délai de 2 mois : demande adressée par une personne en qualité d'ayant droit ou ayant cause d'un agent, demande qui s'inscrit dans une procédure d'accès à un emploi relevant de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs.

Solange Viger
Avocat à la Cour


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