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Droit de la fonction publique : A quoi sert la commission de déontologie ?

Le 07 novembre 2017
A quoi sert la commission de déontologie ?

Solange Viger, Avocat en droit de la fonction publique, Paris 7 - La Commission de déontologie de la fonction publique contrôle la compatibilité entre d’une part, les fonctions d’un agent exercées durant les trois dernières années, et d’autre part, son projet de toute activité privée lucrative. La loi n°2016-486 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a modifié le rôle et les compétences de la commission de déontologie de la fonction publique.

Quelles sont les agents qui relèvent de la commission de déontologie ?

Les agents titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) sont concernés par l’intervention de la commission de déontologie. Il en est de même des agents contractuels de droit privé ou de droit public, lorsqu’ils sont employés de manière continue depuis plus d’un an par le même employeur public.

Dans quel cas doit-on saisir la commission de déontologie ?

La commission de déontologie de la fonction publique intervient en cas de départ d’un agent vers le secteur privé (entreprise, association tout organisme privé), pour y exercer une activité lucrative. Il peut s’agir d’une activité salariée ou non.

La commission de déontologie intervient également pur examiner les projets de reprise ou de création d’entreprise, ou de participation à une entreprise.

Comment saisit-on la commission de déontologie ?

Depuis le 1er janvier 2016, la  saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de cumul d’activités et de départ dans le secteur privé est entièrement dématérialisée. Les formulaires de saisine sont disponibles avec le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/demande-commission-deontologie. Un accusé de réception est envoyé automatiquement après réception et enregistrement du dossier par la commission de déontologie.

Comment fonctionne le commission de déontologie ?

La commission de déontologie est présidée par un conseiller d’Etat et compte des membres nommés pour trois ans par décret sur proposition du ministre chargé de la fonction publique. Elle siège en formations spécialisées selon la fonction publique concernée.

Lorsqu’elle est saisi d’un dossier, elle rend un avis dans un délai de deux mois. Il peut s’agir d’un avis de compatibilité, d’un avis de compatibilité avec réserves, ou d’un avis d’incompatibilité. L’avis de la commission de déontologie s’impose à l’agent et lie l’administration.

 

Solange Viger

Avocat en droit de la fonction publique

Paris 7

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