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Droit de la fonction publique : Agents contractuels, comment réagir face à une convocation préalable à un licenciement ?

Le 23 avril 2018
 Agents contractuels, comment réagir face à une convocation préalable à un licenciement ?

Agent contractuel de la fonction publique, vous pouvez faire l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire, pour inaptitude, ou encore dans l'intérêt du service.

Quel que soit le motif, vous avez des droits, et vous devez vous préparer  à un entretien préalable au licenciement.

Le licenciement ne peut en effet intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. 

L'entretien préalable doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Le fait d'avancer l'horaire de convocation a été jugé illégal. Une telle irrégularité est en effet "de nature à avoir exercé une influence sur la décision de licenciement contestée", dès lors qu'elle vous prive de la possibilité de préparer efficacement votre défense, voire d'être assisté par un avocat (CAA Versailles, 6 juin 2017, n° 14VE00087).

Avant l'entretien, vous avez le droit de consulter votre dossier individuel, qui comprend les informations sur votre situation administrative. Les pièces du dossier sont classées de façon chronologique, et doivent obligatoirement être numérotées. Ce dossier peut exister en version papier ou sur support électronique. Vous avez le droit d'en obtenir une copie.

Durant l'entretien, l'administration doit vous indiquer les motifs du licenciement, et vous devez être en mesure de répondre à chacun des motifs invoqués. En cas de droit au reclassement, l'administration doit également vous indiquer le délai pendant lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées.

Etre convoqué à un entretien préalable à un licenciement est une source de stress, alors qu'il s'agit d'une étape déterminante dans la procédure de licenciement. N'hésitez pas à faire appel à un avocat expérimenté, qui aura la capacité de prendre du recul, d'apprécier l'importance et la qualité des pièces de votre dossier individuel, d'identifier les meilleurs axes de votre défense, et surtout de vous assister lors de l'entretien préalable.

Solange Viger

Avocate en droit de la fonction publique

Paris 7

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