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Droit de la fonction publique : Attention à la composition de la CAP

Le 20 décembre 2017
Attention à la composition de la CAP

Solange Viger, Avocat en droit de la fonction publique, Paris 7 - La composition irrégulière de la commission administrative paritaire CAP peut-elle conduire à l’annulation de la décision de l’administration concernant un agent ? Oui, selon la jurisprudence, dès lors qu’il s’agit d’une garantie essentielle pour les agents.

Rôle de la commission administrative paritaire CAP

Pour mémoire, la commission administrative paritaire CAP est une instance représentative des agents titulaires de la fonction publique. Son rôle est donner un avis sur les décisions ayant un impact sur la situation individuelle des agents publics : titularisation, avancement d’échelon et de grade, mutation, détachement, etc. La commission administrative paritaire CAP doit obligatoirement être consultée par l’employeur public avant décision.

Il existe une commission administrative paritaire CAP par catégorie (A, B, C). Sa composition paritaire comprend des représentants du personnel et des représentants de l’employeur public.

La consultation de la CAP constitue une garantie essentielle pour les agents

En application de la jurisprudence dite Danthony (Conseil d’Etat, Assemblée, 23 décembre 2011, n°335477), le juge administratif recherche si un vice de forme ou de procédure a privé l’agent d’une garantie essentielle. Ce n’est qu’en cas de réponse positive que la décision contestée peut être annulée.

Il a été jugé que la consultation de la commission administrative paritaire CAP constitue pour les agents publics une garantie, et donc, que l’absence de consultation préalable de la CAP rend illégale la décision prise par l’employeur public.

Par exemple, est illégale la décision de refus de titularisation, alors que la commission administrative paritaire CAP n’a pas eu préalablement connaissance de l'ensemble de la situation de l’intéressée (CE, 24 octobre 2013, n° 367731). De même, s'agissant de la modification des tâches d'un agent communal, sans consultation préalable de la commission administrative paritaire CAP (CAA Nancy, 2 juillet 2015, n° 14NC00203). 

La composition de la CAP constitue également une garantie essentielle pour les agents

Dans un jugement n°1404036 du 30 janvier 2017, le Tribunal administratif de Bordeaux a jugé que la composition irrégulière de la CAP a privé l’agent d’une garantie essentielle, ce qui entache d’illégalité le tableau de promotion querellé. Les conseillers administratifs ont procédé à un examen circonstancié de la composition de la CAP. 

Après avoir rappelé les dispositions législatives applicables à la fonction publique d’Etat (article 35 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État), le procès-verbal de la séance a été analysé. La production par l’employeur d’une attestation, concernant la composition de la CAP, a été écartée au motif qu’elle ne suffisait pas à « contredire les termes du procès-verbal de cette séance, dès lors que le tableau de mutation est commun aux quatre grades du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, qu'il liste par ordre alphabétique les fonctionnaires sans tenir compte de leur grade et qu'aucun autre document ne permettait à la commission administrative paritaire nationale de délibérer en formation restreinte selon les grades des candidats à la mutation ».

En conclusion, les représentants de chaque collège au sein de la commission administrative paritaire CAP seront avisés de veiller à la bonne composition de la commission au début de chaque séance, ainsi que dans la rédaction du procès-verbal de la séance. L’examen de ce document revêt en effet une importance stratégique sur le plan contentieux, dès lors que le constat d’une irrégularité dans la composition de la commission administrative paritaire CAP est susceptible de conduire à l’annulation de la décision litigieuse. 

 

Solange Viger

Avocat en droit de la fonction publique

Paris 7

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