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Droit de l'environnement : Collecte des déchets, quel montant de TEOM peut être perçu ?

Le 18 avril 2018
 Collecte des déchets, quel montant de TEOM peut être perçu ?

Le Conseil d’Etat rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a pour objet de financer le service public de gestion des déchets ménagers.

Le montant de la TEOM ne doit donc pas comprendre de dépenses autres que celles exposées par la personne publique pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, non couvertes par des recettes non fiscales (décision du Conseil d'Etat, société Cora, 9 mars 2018, n°402946). 

L'assujettissement à la TEOM concerne toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est temporairement exonérée. Elle est due même si le service n'est pas utilisé.

Les élus peuvent décider d'exonérer notamment les propriétés des professionnels, s'ils justifient d'un contrat de prestations d'enlèvement des déchets avec une entreprise privée.

L'assujettisement à la TEOM est source de nombreux litiges. C'est le cas de l'affaire jugée par le Conseil d'Etat le 9 mars 2018, dans laquelle  la société requérante a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la TEOM, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013, pour les locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).

Le Conseil d'Etat a censuré le montant de la TEOM, au motif que ne doivent être prises en compte que les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service.

Cette décision rappelle les règles de calcul de la TEOM. Elle ne peut pas inclure ni les dépenses exposées pour l'administration générale de la commune, ni les dotations aux amortissements des immobilisations affectées au service, ni les dépenses réelles d'investissement.

A l'inverses, les assujettis doivent savoir que la TEOM étant de nature fiscale, elle est calculée quel que soit le volume de déchets ramassés. 

En application de cette décision du Conseil d'Etat, les administrés à la TEOM sont fondés à contester le montant de la TEOM à laquelle ils sont assujettis, lorsque la personne publique, en charge du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés, n’est pas en mesure de justifier des dépenses exposés pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, non couvertes par des recettes non fiscales.

Solange Viger, Paris 7e, avocate en droit de l'environnement

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