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Droit de la fonction publique : Comment bénéficier de la protection fonctionnelle due aux agents de la fonction publique et aux élus locaux ?

Le 15 mars 2018
 Comment bénéficier de la protection fonctionnelle due aux agents de la fonction publique et aux élus locaux ?

Annick est victime de faits de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions au sein du service communication d'une commune. Pierre est enseignant dans un lycée et fait l'objet de calomnies de la part d'élèves et de parents. Béatrice est maire de son village et elle est accusée de diffamation. Comment peuvent-ils bénéficier de la protection fonctionnelle, c'est-à-dire des mesures de protection et d'assistance dues par l’administration pour les protéger et les assister ?

Les agents de la fonction publique ont droit à la protection fonctionnelle lorsqu'ils sont attaqués à l'occasion de leurs fonctions. Il s'agit d'un principe général du droit applicable à tous les agents publics (CE Sect., 3 déc. 1948, Commune de Berre l'Étang, Lebon 457 ; CE Sect., 26 avr. 1963, Centre hospitalier de Besançon, Lebon 243, concl. Chardeau). La protection fonctionnelle bénéficie également aux élus locaux depuis la loi n° 2000­647 du 10 juillet 2000 sur la définition des délits non intentionnels. Son régime a été étendu par des lois ultérieures.

Attention, les faits relevant d'une faute personnelle détachable du service ou de l'exercice du pouvoir hiérarchique normal sont exclus du champ de la protection fonctionnelle.

Pour avoir des chances de voir aboutir une demande de protection fonctionnelle, il est important de vérifier au préalable si les faits dénoncés constituent bien des attaques couvertes par la protection fonctionnelle, puis de rédiger une demande précise. Il appartient en effet à l'agent ou à l'élu local attaqué d'établir la matérialité des faits.

Avant d'agir, n'hésitez pas à solliciter l'avis d'un avocat sur votre situation, et le cas échéant, demandez-lui de rédiger la demande de protection fonctionnelle. Pour un budget raisonnable, vous augmentez ainsi vos chances d'obtenir cette protection.

L'enjeu est important puisque la protection fonctionnelle vous permet de bénéficier de l'aide de l'administration sous différentes formes  : aide financière, démarche de conciliation, dépôt d'une plainte, etc.

Solange Viger

Avocate en droit de la fonction publique

Paris 7

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