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Marchés publics : En MAPA, doit-on notifier la décision d’attribution au candidat évincé ?

Le 05 décembre 2017
En MAPA, doit-on notifier la décision d’attribution au candidat évincé ?

Solange Viger, Avocat en droit des marchés publics, Paris 7 - Dans une décision n°410772 en date du 30 octobre 2017, le Conseil d’Etat a rappelé que l’acheteur n’est pas obligé de notifier la décision d’attribution au candidat évincé, dans le cadre d’un procédure de marché adapté (MAPA).

Notification au candidat évincé du rejet de son offre en MAPA

Pour les MAPA, l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre. Cette obligation est clairement énoncée à l’article 99 I alinéa 1er du décret n°2016-360 modifié du 25 mars 2016 sur les marchés publics.

Rappelons que cette information s’effectue en deux étapes. Après la notification du rejet de l’offre, le candidat évincé peut demander la communication des motifs, et l’acheteur doit lui répondre dans un délai de quinze jours à compter de cette demande (article 99 I alinéa 2 du décret précité).

Pas de notification de la décision d’attribution au candidat évincé d’un MAPA

La société requérante demandait l’annulation du marché, au motif que l’acheteur ne lui avait pas notifié la décision d’attribution du marché. La Haute Assemblée a rejeté ce moyen, en se fondant sur les termes des articles 99 et 101 du décret n°2016-360 modifié du 25 mars 2016 : « il résulte de ces dispositions que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l’acheteur doit, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution ».

Le Conseil d’Etat avait déjà statué en ce sens (voir notamment : CE, 23 janvier 2017, SIVOM Morillon-Samoëns-Sixte Fer à Cheval-Verchaix, n°401400).

Pas de délai de standstill en MAPA

La décision du Conseil d’Etat est également l’occasion de rappeler que l’acheteur n’est pas tenu, en MAPA, par le respect d’un délai « raisonnable » entre l’information du candidat évincé et la signature du marché.  Ce délai, prévu par l’article 101 du décret précité, ne concerne que les procédures formalisées. 

En conclusion, si l’acheteur public est tenu de notifier au(x) candidat(s) évincé(s) le rejet de leur offre, cette information n’inclut pas la décision d’attribution, et n’implique pas le respect d’un délai de standstill.

 

Solange Viger
Avocat en droit des marchés publics
Paris 7

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