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Droit de la fonction publique : Expérimentation de la médiation obligatoire dans le contentieux de la fonction publique

Le 21 février 2018
 Expérimentation de la médiation obligatoire dans le contentieux de la fonction publique
Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 fixe les conditions de l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

Solange Viger, Avocat en droit de la fonction publique, Paris 7 - Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 fixe les conditions de l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. L’expérimentation sera applicable aux recours contentieux présentés jusqu'au 18 novembre 2020, à l'encontre de certaines décisions administratives intervenues à compter du 1er avril 2018.

Ce décret intervient à la suite du décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation, dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dispositif généralisé à la matière administrative par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.


La médiation obligatoire : quels sont les agents concernés ?

Les agents publics concernés par l’expérimentation de la médiation obligatoire sont d’abord les agents suivants au sein de la fonction publique d’Etat : les agents du ministère chargé des affaires étrangères, ainsi que les agents affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort des académies dont la liste sera fixée par arrêté ministériel.

Sont également concernés certains agents de la fonction publique territoriale, employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux des départements dont la liste sera fixée prochainement par arrêté ministériel. Le décret n°2018-101 indique que ces départements seront choisis en raison de la diversité des situations présentes. Ces départements devront également avoir conclu avant le 1er septembre 2018, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.


La médiation obligatoire : quels sont les contentieux concernés ?


Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 liste sept catégories de décisions administratives individuelles défavorables pour lesquelles la médiation préalable sera obligatoire à partir du 1er avril 2018.

Sont concernées les décisions relatives 1) aux éléments de rémunération, 2) aux refus de détachement, placement en disponibilité, congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels, 3) à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2 précité 4) au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne 5) à la formation professionnelle tout au long de la vie 6) aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés 7) à l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.

D’autres décisions administratives dans le domaine du contentieux sociaux sont comprises dans l’expérimentation de la médication préalable obligatoire : par exemple, les décisions relatives au revenu de solidarité active, ou encore les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.


La médiation obligatoire : qui sera le médiateur ?


Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 désigne les médiateurs chargés d’assurer la médiation préalable obligatoire, et ô surprise, ces médiateurs seront internes à l’administration.

Pour les agents des services du ministère chargé des affaires étrangères, le médiateur sera « le médiateur des affaires étrangères ».

Pour les agents du ministère chargé de l'éducation nationale, il s’agira du « médiateur académique territorialement compétent ».

Pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, la fonction de médiateur sera assurée par « le centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent, proposant la mission de médiation préalable obligatoire au titre de la mission de conseil juridique prévue au premier alinéa de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 ».

Solange Viger, Avocat en droit de la fonction publique, Paris 7e

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