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Vie du cabinet : Formation au droit des déclarations d’utilité publique DUP

Le 21 décembre 2017
Formation au droit des déclarations d’utilité publique DUP

Solange Viger, Avocate et formatrice en droit public et en droit de l’environnement, Paris 7 - Les 11, 12, 13 décembre 2017, le Cabinet a formé des agents publics au droit des déclarations d’utilité publique (DUP), en lien avec le droit de l’environnement.

Qu’est-ce qu’une déclaration d’utilité publique DUP ?

La déclaration d’utilité publique DUP désigne la procédure administrative par laquelle l’autorité administrative reconnaît l’utilité publique d’un projet (réaménagement d’un quartier, construction d’un équipement public, création d’une autoroute, etc).

Elle fait partie de la phase administrative de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, qui permet à une personne publique, ou à une personne privée chargée d’une mission d’intérêt général, de forcer un propriétaire à céder son bien contre son gré.

Les agents des services de l’Etat sont au coeur du dispositif de la déclaration d’utilité publique DUP, puisqu’ils interviennent lors de l’instruction du dossier de demande de déclaration d’utilité publique DUP, puis le cas échéant, lors du contentieux dirigé contre la décision de déclaration d’utilité publique DUP.

Pourquoi se former au droit des déclarations d’utilité publique DUP ?

Des textes importants sont intervenus en droit de l’environnement ces dernières années  : loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ces textes modifient les obligations environnementales des porteurs de projet, et par voie de conséquence, les modalités d’appréciation de la déclaration d’utilité publique DUP.

Il est donc pertinent de se former au droit des déclarations d’utilité publique DUP en lien avec le droit de l’environnement.

Comment se former au droit des déclarations d’utilité publique DUP ? 

Outre les  nécessaires apports théoriques, la formation au droit des déclarations d’utilité publique DUP trouve son intérêt dans l’analyse des retours d’expérience et des décisions de jurisprudence, ainsi que dans la mise en situation des agents à travers des cas concrets qui permettent de mieux intégrer les apports théoriques. 

 

Solange Viger

Avocate et formatrice en droit public et en droit de l’environnement

Paris 7

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