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Droit de l'environnement : L’évaluation environnementale à l’épreuve du principe de non régression

Le 19 décembre 2017
L’évaluation environnementale à l’épreuve du principe de non régression
Solange Viger, Avocat en droit de l'environnement, Paris 7e - Dans une décision du 8 décembre 2017, rendue sous le numéro 404391 (à voir sur www.legifrance.gouv.fr), le Conseil d’Etat a apprécié la légalité d’un décret modifiant la réglementation des évaluations environnementales à l’aune du principe de non régression.

Principe de non régression en droit de l’environnement
Le principe de non régression a été introduit en droit français par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il fait partie des principes directeurs listés à l’article L110-1 du code de l’environnement.
Destiné à orienter le travail des pouvoirs publics dans l’élaboration des textes environnementaux, le principe de non régression implique que la protection de l’environnement, telle qu’elle est assurée par les textes en vigueur, ne soit pas réduite. Le niveau de protection existant ne peut faire l’objet que d’une « amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».

Evaluation environnementale
L’évaluation environnementale est un processus global qui inclut l’étude des impacts sur l’environnement par le porteur d’un projet, la réalisation de différentes consultations sur le projet, l’examen par l’autorité administrative compétente du projet à la lumière des résultats des deux premières étapes. Cette évaluation est globale : air, biodiversité, bruit, déchets, eau, santé humaine, transports, etc.
Pour déterminer si un projet est soumis à évaluation environnementale, il convient de se reporter au tableau annexé à l’article R 122-2 du code de l’environnement. C’est précisément un décret modifiant ce tableau qui était contesté par l’association requérante. Le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 a en effet modifié les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets d’aménagement visés par la rubrique 44 du tableau précité (pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés d’une emprise supérieure ou égale à 4 hectares, construction d’équipements sportifs et de loisirs susceptibles d’accueillir plus de 5000 personnes).

Evaluation environnement et principe de non régression
Les projets d’aménagement précités de la rubrique 44 étaient auparavant soumis à évaluation environnementale de manière systématique. Le décret querellé a soumis certains de ces projets à un examen au cas par cas, et a exclu d’autres projets du régime de l’évaluation environnementale.
L’association requérante dénonçait une régression de la protection de l’environnement. Pour la première fois, le Conseil d’Etat a donc été conduit à examiner la légalité d’un texte réglementaire à la lumière du principe de non régression. Dans sa décision n°404391 du 8 décembre 2017, il distingue deux situations. 
Premièrement, « une réglementation soumettant certains types de projets à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale alors qu'ils étaient auparavant au nombre de ceux devant faire l'objet d'une évaluation environnementale de façon systématique ne méconnaît pas, par là-même, le principe de non-régression de la protection de l'environnement  ».
Deuxièmement, « une réglementation exemptant de toute évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à l'obligation d'évaluation environnementale après un examen au cas par cas n'est conforme au principe de non-régression de la protection de l'environnement que si ce type de projets, eu égard à sa nature, à ses dimensions et à sa localisation et compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine ».
Mettant en oeuvre les deux principes ainsi dégagés, le Conseil d’Etat valide le passage, pour certains projets, du régime de l’évaluation environnementale systématique au régime de l’évaluation environnementale au cas par cas. Cette possibilité est prévue par l’article L122-1 du code de l’environnement. Le Conseil d’Etat censure  en revanche l’exclusion de certains projets d’aménagement de tout régime d’évaluation environnementale, au motif que ces projets sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, « notamment (…) lorsqu’ils sont localisés dans ou à proximité de lieux où les sols, la faune ou la flore sont particulièrement vulnérables ». Le Conseil d’Etat procède ainsi à une application pragmatique du principe de non régression.
 
Solange Viger
Avocat en droit de l'environnement
Paris 7e

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