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Droit de l'urbanisme : La formalité de la notification doit avoir été affichée sur le terrain

Le 21 décembre 2017
La formalité de la notification doit avoir été affichée sur le terrain

Solange Viger, Avocat en droit de l’urbanisme, Paris 7 - Dans une décision n°407165 du 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat pose la règle selon laquelle l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification, prescrites par l'article R 600-1 du code de l’urbanisme, ne peut être opposée au requérant qu'à la condition que l'obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l'affichage sur le terrain du permis de construire.

La notification des recours  : une formalité essentielle dans le contentieux de l’urbanisme

En application des dispositions de l'article R 600-1 du code de l’urbanisme, il appartient à l'auteur d'un recours tendant à l'annulation d’un certificat d’urbanisme ou d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, non opposition à déclaration préalable de travaux, permis d’aménager, permis de démolir) de notifier son recours à l'auteur de la décision contestée et au bénéficiaire de l’acte attaqué. Cette obligation s’impose à l’auteur d’un recours gracieux et ou d’un recours contentieux.

Lorsque l’acte attaqué est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires, tels que désignés, avec leur adresse, dans ledit acte. Dans le cas où l’acte concerne les membres d'une indivision, la notification doit être faite à ceux des 

co-indivisaires dont le nom et l'adresse figurent dans l'acte ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l'adresse figurant dans l'acte attaqué.

La notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours, et le requérant doit en justifier auprès du greffe de la juridiction saisie.

A défaut de respecter cette obligation de notification, le recours est irrecevable.

La formalité de la notification fait partie des mentions obligatoires du panneau d’affichage sur le terrain

L’article R424-15 du code de l’urbanisme prévoit que la mention du permis de construire ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle l’autorisation tacite est acquise et pendant toute la durée du chantier. Or cet affichage doit également mentionner l’obligation de notification prévue par l'article R 600-1 du code de l’urbanisme.

Au cas d’espèce, les bénéficiaires du permis de construire un bâtiment agricole dénonçaient l’absence de notification à chacun d’entre eux, mais à défaut de pouvoir prouver que l’affichage sur le terrain contenait la mention de la formalité de la notification, requise par l’article R 600-1 du code de l’urbanisme, leur fin de non recevoir a été écartée par le juge administratif.

Rappelons qu’il appartient au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme de prouver la date, la durée et le contenu de l’affichage sur le terrain.

En conclusion, les bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme doivent être vigilants quant à la preuve du contenu du panneau d’affichage qu’ils posent sur le terrain. A défaut de ne pas pouvoir établir que la formalité de la notification figurait bien sur le panneau d’affichage, ils se privent de la possibilité, en cas de contentieux, de soulever l’irrecevabilité de la requête du fait d’une notification absente ou incomplète.

  

Solange Viger

Avocat en droit de l’urbanisme

Paris 7

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