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Marchés publics : La signature électronique dans la commande publique sera obligatoire à compter du 1er octobre 2018

Le 24 avril 2018
 La signature électronique dans la commande publique sera obligatoire à compter du 1er octobre 2018

L'arrêté ministériel du 12 avril 2018, publié au Journal officiel du 20 avril 2018, rend obligatoire la signature électronique dans la commande publique à compter du 1er octobre 2018. Cette signature va se substituer progressivement au certificat électronique utilisé selon le référentiel général de sécurité (RGS).

Tout acheteur public et tout opérateur doit se doter, d'ici le 1er octobre 2018, d'une signature électronique basée sur un certificat qualifié, conforme au règlement européen n°910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance (eIDAS).

L'échéance du 1er octobre 2018 est cependant assouplie par la règle selon laquelle, si vous êtes titulaire d'un certificat de signature utilisé selon le standard RGS, ce certificat reste valable jusqu'à son échéance.

Pour se doter d'une signature électronique, vous avez le choix du dispositif de création de signature électronique, mais ce certificat doit entrer dans l'une des deux catégories suivantes : certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen, certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement.

Le dispositif de la signature électronique va désormais conditionner l'authentification de  l'auteur d'un document sous forme électronique d'un marché public. Par conséquent, si l'acheteur ou l'opérateur n'est pas titulaire d'une signature électronique, les documents ne peuvent pas être valablement signés.

La mise en oeuvre de ce dispositif, telle qu'elle est prévue par l'arrêté ministériel du 12 avril 2018, soulève plusieurs interrogations qui devront être tranchées par les pouvoirs publics, et le cas échéant par la jurisprudence. En particulier, l'arrêté impose la signature électronique pour "tout document sous forme électronique d'un marché public" : cette notion générale, aux contours mal définis, inclut-elle les demandes de compléter le dossier de candidature, et lesdits compléments des opérateurs, lorsqu'ils sont adressés par voie électronique ? de même, à propos des demandes d'information des opérateurs et des réponses de l'acheteur public à ces demandes ? les lettres de rejet d'une candidature ou d'une offre adressées par voie électronique par l'acheteur public aux candidats évincés ? 

Solange Viger, Paris 7e

Avocate en droit des marchés publics

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