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Travaux publics :Quand l'administration doit remédier immédiatement aux désordres de travaux publics

Le 14 mai 2018
Quand l'administration doit remédier immédiatement aux désordres de travaux publics

Dans un arrêt n°16LY01925 du 25 janvier 2018, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que le juge administratif pouvait enjoindre à l'administration de prendre les mesures nécessaires pour remédier de façon pérenne aux désordres subis par les victimes de travaux publics. 

La requérante dénonçait des désordres sur le mur de sa propriété, qu'elle attribuait à l'écoulement des eaux pluviales de la voie communale. Le juge administratif lui a alloué la réparation pécuniaire correspondant aux désordres  constatés et chiffrés par l'expert judiciaire. Puis, après avoir constaté que les désordres n'avaient pas pris fin, il a enjoint à  la commune de procéder aux travaux nécessaires, dans un délai de douze mois à compter de la notification de l'arrêt. 

Cette solution présente un grand intérêt pour les victimes de travaux publics, puisqu'elle leur permet d'obtenir à la fois une indemnisation pour les préjudices déjà subis ainsi que la réalisation immédiate de travaux destinés à éviter de nouveaux préjudices.

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel de Lyon se place dans la ligne jurisprudentielle qui consiste à effectuer un bilan des inconvénients en présence. La réalisation immédiate de travaux a ici été jugée utile, dès lors qu'elle permet d'éviter une aggravation des désordres existant ou l'apparition de nouveaux désordres, désordres qui auraient conduit la requérante à saisir à nouveau la justice.

Cette décision de jurisprudence montre qu'il est important, au stade de la requête introductive d'instance, de formuler toutes les demandes utiles à la défense des victimes de travaux publics. Outre les demandes indemnitaires, destinées à réparer les préjudices liés aux désordres générés par des travaux publics, il convient de formuler une demande d'injonction à l'encontre de l'administration, afin d'obtenir la réalisation immédiate de travaux pour faire cesser les désordres.

La demande d'injonction peut être assortie d'une demande d'astreinte, mais le juge administratif est encore réticent à accorder l'astreinte. Dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Lyon, la demande d'astreinte a ainsi été rejetée.

Solange Viger

Avocat en droit public Paris 7

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