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Droit de l'urbanisme : Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer le permis de construire

Le 25 juin 2018
 Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer le permis de construire

Le Conseil d'Etat a récemment précisé les conditions dans lesquelles il est possible d'obtenir du juge administratif qu'il enjoigne l'administration de délivrer le permis de construire sollicité (avis n°417350 du 25 mai 2018). Dans cette affaire, le préfet des Yvelines avait déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du maire de la commune de Mantes-la-Ville refusant de délivrer un permis de construire pour la réalisation de travaux sur une construction existante. Après avoir annulé le refus de permis de construire, le tribunal a sursis à statuer sur les demandes d'injonction et d'astreinte, et a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis.

Selon le Conseil d'Etat, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs présentés par l'administration, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que dans deux hypothèses : soit  les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent de faire droit à la demande d'injonction, soit un changement de circonstances y fait obstacle.

En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé une injonction de délivrer l'autorisation sollicitée, le Conseil d'Etat précise que l'administration peut la retirer dans un délai raisonnable qui ne saurait, eu égard à l'objet et aux caractéristiques des autorisations d'urbanisme, excéder trois mois à compter de la notification à l'administration de la décision juridictionnelle. Elle doit, avant de procéder à ce retrait, inviter le pétitionnaire à présenter ses observations.

Dans les dossiers de contestation de refus de permis de construire, ou d'opposition à déclaration préalable, il est donc essentiel, pour les requérants, de formuler une demande d'injonction de délivrer l'autorisation sollicitée. 

Solange Viger

Avocat en droit de l'urbanisme, Paris 7

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