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Droit de l'urbanisme : Le PLU doit être compatible avec le SCOT

Le 08 janvier 2018
 Le PLU doit être compatible avec le SCOT
Solange Viger, Avocat en droit de l’urbanisme, Paris 7 - Le Conseil d’Etat a rappelé que le PLU doit être compatible et non pas conforme aux orientations générales et aux objectifs du SCOT (décision n

 

Solange Viger, Avocat en droit de l’urbanisme, Paris 7 - Le Conseil d’Etat a rappelé que le PLU doit être compatible et non pas conforme aux orientations générales et aux objectifs du SCOT (décision n°395216 du 18 décembre 2017).

Le SCOT fixe des orientations générales et des objectifs

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un outil de planification au niveau intercommunal. Il définit des orientations générales et des objectifs de développement à l’échelle d’un basin de vie ou d’une aire urbaine.

Au cas d’espèce, les auteurs du SCOT du pays de Thelle ont adopté le principe d'une réduction du rythme de développement de l'habitat et de maîtrise de l'extension de l’urbanisation. Le document d'orientations générales prévoit un plafond communal de 1 % de croissance démographique annuelle ainsi que des dérogations, permanentes pour certaines communes dans la limite d'un plafond de 1,15 % par an.

Le PLU doit prendre en compte les orientations et objectifs du SCOT dans un rapport de compatibilité

Le code de l’urbanisme prévoit que les dispositions du PLU doivent être compatibles avec le document d’orientation  et d’objectifs du SCOT. En droit de l’urbanisme, le rapport de compatibilité implique que l’autorité en charge de l’élaboration du PLU doit tenir compte des orientations de la norme supérieure. Elle n’est donc pas obligée de retranscrire cette dernière à l’identique, et a une possibilité d’adaptation.

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat, les associations requérantes soutenaient que les auteurs du PLU avaient méconnu les orientations et objectifs du SCOT , en fixant un rythme de réalisation de 15 nouveaux logements neufs par an, ce qui pouvait conduire à un rythme d'accroissement démographique annuel sensiblement supérieur au seuil de 1 % et même au plafond dérogatoire de 1, 15 % fixés par le SCOT.

Le juge administratif contrôle la compatibilité du PLU avec le SCOT dans le cadre d’une analyse globale

Le juge du fond n’a pas suivi les associations requérantes dans leur raisonnement et a validé le PLU. Le Conseil d’Etat a confirmé cette analyse, en apportant des précisions intéressantes sur l’office du juge administratif. 

Après avoir rappelé que le PLU est soumis à une « simple obligation de compatibilité » avec les orientations et les objectifs du SCOT, et non à une obligation de conformité, le Conseil d’Etat énonce qu’il appartient au juge administratif de rechercher, « dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur », si le PLU ne contrarie pas les objectifs qu'impose le SCOT, « compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier ».

Les auteurs du PLU ont pu ici légalement retenir un rythme communal d’accroissement supérieur aux plafonds fixés par le SCOT, en tenant compte des objectifs d'intérêt général propres à la commune (vieillissement de la population, renouvellement et diversification de l’habitat). Ils ont ainsi bien inscrit le PLU dans le cadre des orientations et objectifs du SCOT, en particulier en matière de maîtrise de l’urbanisation, tout en mettant en oeuvre avec souplesse les seuils démographiques.

Solange Viger

Avocat en droit de l’urbanisme

Paris 7

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