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Droit de la fonction publique : Les limites de l'indemnisation d'un agent irrégulièrement licencié pour faute disciplinaire

Le 17 mai 2018
 Les limites de l'indemnisation d'un agent irrégulièrement licencié pour faute disciplinaire

L'agent irrégulièrement évincé pour un motif disciplinaire n'a pas forcément droit à la réparation intégrale de son préjudice : il ressort en effet d'une décision du Conseil d'Etat en date du 28 mars 2018 que le juge administratif peut tenir compte du comportement de l'agent pour limiter sa demande d'indemnisation (CE, 28 mars 2018, n°398851).

Le requérant était un agent contractuel d'une Ecole des mines, licencié pour faute disciplinaire. Après avoir  obtenu gain de cause concernant le caractère disproportionné de cette sanction, il a vu ses demandes indemnitaires minorées.

S'il résulte des principes généraux de la responsabilité publique qu'un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre (CE, 19 août 2016, n° 393646, Commune de Maromme), ces principes ne font pas obstacle à la prise en compte de son comportement dans l'examen de la réparation qui lui est due.

Les préjudices indemnisables sont en effet ceux en lien direct avec l'illégalité commise, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé.

Pour apprécier l'existence de ce lien de causalité, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration. Mais il n'est pas tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.

Au cas d'espèce, le comportement excessif de l'intéressé, notamment ses outrances verbales et la remise en cause de décisions du directeur de l'école, a été considéré comme de nature à exonérer l'administration d'une partie de sa responsabilité.

La défense des agents sanctionnés disciplinairement doit prendre en compte cette nouvelle donnée jurisprudentielle, et dès le départ, re-situer dans leur contexte la portée des fautes reprochées à l'agent, tant sur le plan de la légalité que sur le plan de son droit à indemnisation.

Solange Viger Paris 7

Avocat en droit de la fonction publique 

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