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Marchés publics : Les seuils des procédures de marchés à compter du 1er janvier 2018

Le 20 décembre 2017
Les seuils des procédures de marchés à compter du 1er janvier 2018

Solange Viger, Avocat en droit des marchés publics, Paris 7 - Deux règlements de la Commission européenne ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 19 décembre 2017 (règlements (UE) 2017/2364 et 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017). Ces règlements modifient les directives relatives aux seuils d’application des procédures de passation des marchés.

Seuils applicables aux marchés publics des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2018

Les seuils applicables aux marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales passent de 209 000 euros hors taxes à 221 000 euros hors taxes.

Les seuils applicables aux marchés publics de travaux des collectivités territoriales passent de  5 225 000 euros hors taxes à 5 5548 000 euros hors taxes.

Seuils applicables aux marchés publics de l’Etat à compter du 1er janvier 2018

Les seuils applicables aux marchés publics de fournitures et de services de l’Etat passent de 135 000 euros hors taxes à 144 000 euros hors taxes.

Les seuils applicables aux marchés publics de travaux de l’Etat passent de  5 225 000 euros hors taxes à 5 5548 000 euros hors taxes.

Seuils applicables à certains acheteurs ou à certains contrats

Les seuils applicables aux marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices passent de 418 000 euros hors taxes à 443 000 euros hors taxes.

Les seuils applicables aux concessions passent de  5 225 000 euros hors taxes à 5 5548 000 euros hors taxes.

Solange Viger

Avocat en droit des marchés publics

Paris 7

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