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Droit de la fonction publique : Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent irrégulièrement nommé

Le 19 mai 2018
 Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent irrégulièrement nommé

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat le 13 avril 2018 (arrêt n°410411), l’agent licencié contestait son licenciement pour insuffisance professionnelle, soutenant que sa nomination comme chargée de veille documentaire était irrégulière. Le Conseil d'Etat n'a pas suivi ce raisonnement, et sa décision apporte plusieurs éclairages intéressants.

Tout d’abord, il est rappelé que le dossier individuel, qui doit être communiqué à l’agent dans le cadre de de la procédure de licenciement, doit contenir l’ensemble des pièces intéressant sa situation administrative, « y compris celles qui lui seraient favorables et qu’il pourrait faire valoir au cours de la procédure engagée à son encontre ». Cette règle n’oblige pas cependant l’administration à inclure dans le dossier individuel des messages électroniques  ou des comptes-rendus de réunions. Le Conseil d’Etat précise que l’agent a la faculté de produire ces pièces, à l’appui de ses observations en défense devant le conseil de discipline.

Le Conseil d’Etat a ensuite examiné la question de savoir si l’administration peut légalement apprécier l’insuffisance professionnelle de l’agent dans l’exercice de fonctions dans lesquelles il a été irrégulièrement nommé. La cour administrative d’appel avait répondu par la négative et avait annulé le licenciement. Mais pour le Conseil d’Etat, un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions lorsque deux conditions sont réunies : 1°) les fonctions correspondent à son grade 2°) la nomination n’a pas été annulée à la date du licenciement pour insuffisance professionnelle.

Au cas d’espèce, l’annulation par le Tribunal administratif de la nomination de l’agent, dans ses fonctions de chargé de veille documentaire, était intervenue après son licenciement. L’administration était donc fondée à examiner ses aptitudes professionnelles dans l’exercice des fonctions réellement exercées.

Il s’agit ici d’une orientation importante donnée par le Conseil d’Etat dans la jurisprudence sur le licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires. Il n’est plus question, pour la défense de l’agent, d’arguer de l’illégalité de sa nomination pour contester son licenciement pour insuffisance professionnelle. Cette illégalité doit avoir été dénoncée et constatée par le juge administratif en amont.

Solange Viger

Avocat en droit de la fonction publique, Paris 7e

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