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Droit de l'urbanisme : Permis de construire modificatif, quel intérêt à agir?

Le 17 janvier 2018
 Permis de construire modificatif, quel intérêt à agir?
Solange Viger, Avocat en droit de l’urbanisme, Paris 7 - Par une décision n°403866 du 8 novembre 2017 (M B… A… c/ société Kaufman et Broad), le Conseil d’Etat a une nouvelle fois statué sur la questio

Solange Viger, Avocat en droit de l’urbanisme, Paris 7 - Par une décision n°403866 du 8 novembre 2017 (M B… A… c/ société Kaufman et Broad), le Conseil d’Etat a une nouvelle fois statué sur la question de l’intérêt à agir du requérant contre un permis de construire modificatif. 

Dans cette faiire, le requérant contestait deux permis de construire modificatifs délivrés à la société Kaufman et Broad sur la commune de Nanterre. Ces permis avaient pour objet notamment, de créer un ascenseur en lieu et place de la plateforme extérieure pour les personnes à mobilité réduite, et d'installer des pare-vues aux premier et deuxième étages de la façade du bâtiment D de l’ensemble immobilier. Cette décision du 8 novembre 2017 se situe dans la ligne d’une précédente décision n°396362 du 17 mars 2017.

Permis de construire modificatif : l’importance de démontrer son intérêt à agir

L’article L600-1-2 du code de l’urbanisme régit les conditions de l’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire. Il convient de démontrer que le projet de construction est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien détenu ou occupé régulièrement. Cette condition de recevabilité s’applique aux personnes autres que l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements.

Selon le mode d’emploi fourni par le Conseil d’Etat, il appartient au requérant de qualifier l’atteinte invoquée, et d’apporter des éléments précis et étayés établissant une atteinte directe (Conseil d’Etat, 10 juin 2015, n°386121). Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il justifie d'éléments sérieux relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.

Si le défendeur conteste l'intérêt à agir du requérant, il doit apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir forme sa conviction sur la recevabilité de la requête, au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties.

Permis de construire modificatif : un intérêt à agir apprécié au regard de la portée des modifications …

Dans le cas particulier de la contestation d’un permis de construire modificatif, et dans l’hypothèse où le requérant n’a pas contesté le permis initial, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. C’est le principe posé dans la décision précitée du 17 mars 2017. L’intérêt à agir du requérant contre un permis  modificatif est ainsi restreint aux atteintes directement générées par les seules modifications.

Dans la décision précitée du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a ainsi confirmé que le requérant était irrecevable  à agir contre le deuxième permis de construire modificatif. La suppression de plusieurs pare-vues en verre sablé figurait en effet sur les plans de niveau du permis modificatif, et non sur le plan de la façade du bâtiment concerné. Le juge a considéré que ce modificatif était destiné à rectifier une erreur matérielle relevée sur les plans du permis de construire initial, et non à faire évoluer l'aspect du bâtiment construit et son impact sur le voisinage immédiat. 

Permis de construire modificatif : … sans avoir à prouver le caractère certain des atteintes invoquées

La restriction apportée par le Conseil d’Etat, dans l’appréciation de l’intérêt à agir du requérant contre un permis modificatif, doit être nuancée. Selon la Haute Assemblée, le juge administratif ne peut pas exiger du requérant qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque. 

Dans la décision précitée du 17 mars 2017, les requérants avaient établi d’une part, être propriétaires d'une maison à usage d'habitation située à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet, d’autre part, que le permis litigieux apportait des modifications notables au projet initial. Ces modifications affectaient l’implantation, les dimensions et l'apparence de la construction. Ils avaient également produit des clichés photographiques, pris depuis leur propriété, attestant d'une vue directe sur la construction projetée. Ces éléments ont été considérés comme suffisants par le Conseil d’Etat pour établir l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif.

Dans la décision précitée du 8 décembre 2017, le requérant avait établi être propriétaire d'une maison à usage d'habitation située en limite séparative de la parcelle d'assiette du bâtiment D. Il  avait également établi la réalité des atteintes susceptibles d’être directement générées par le premier permis modificatif. En particulier, l’édification d'un ouvrage de six mètres de hauteur destiné à recevoir un ascenseur extérieur, en lieu et place d'une plate-forme de dimensions limitées pour les personnes à mobilité réduite, ainsi que l'installation de pare-vues sur le mur séparant sa propriété de la parcelle d'assiette du bâtiment D, étaient de nature à créer une vue directe sur sa propriété. Un constat d'huissier confirmait ses dires. 

Dans chacune de ces deux affaires, le Conseil a censuré le Tribunal administratif qui avait déclaré les requérants irrecevables à agir contre le permis de construire modificatif querellé. 

Solange Viger

Avocat en droit de l’urbanisme

Paris 7

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