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Droit de l'environnement : Ratification de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à l'évaluation environnementale

Le 07 mars 2018
 Ratification de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à l'évaluation environnementale

La loi n°2018-148 du 2 mars 2018 ratifie l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Dans le processus d'adoption d'une ordonnance, cette ratification a pour effet d'approuver le dispositif de l'évaluation environnementale déjà entré en vigueur. Une ordonnance qui n'est pas ratifiée devient en effet caduque.

La ratification de l'ordonnance sur l'évaluation environnementale est une étape importante dans le contexte de la modernisation du droit de l'environnement et du "choc de simplification" souhaité par les pouvoirs publics. Elle permet de conforter la réforme de ce dispositif, axé sur la notion de "projet".

Cette notion est devenue déterminante dans le dispositif de l'évaluation environnementale. Il ne s'agit plus de raisonner par rapport à des seuils de procédure mais par rapport à des projets.

L'approche du projet est globale : plus question pour le maître d'ouvrage de fractionner l'étude d'une opération en phases de travaux. Et l'impact cumulé de tous les aspects de la réalisation du projet doit être analysé.

L'évaluation environnementale systématique est cependant réservée  aux projets dont l'impact sur l'environnement est le plus significatif.

Les maîtres d'ouvrage doivent donc être particulièrement vigilants dans la définition du périmètre du projet, puis dans la préparation du formulaire d'examen au cas par cas, et enfin, en cas d'étude d'impact, dans l'élaboration de celle-ci. 

L'annulation récente par le Tribunal administratif de Cergy Pontoise de l’arrêté en date du 21 septembre 2016, par  lequel le préfet du Val d’Oise a autorisé la création de la zone d’aménagement concerté dite du « triangle de Gonesse » également appelée Europacity, est un exemple des conséquences d'une analyse insuffisante (voir jugement n°1610910 / 1702621 du 6 mars 2018).

Solange Viger, Avocate en droit de l'environnement, Paris 7

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