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Droit de la fonction publique : Réseaux sociaux, l'employeur doit prouver la faute de l'agent

Le 02 janvier 2018
 Réseaux sociaux, l'employeur doit prouver la faute de l'agent
Solange Viger, Avocat en droit de la fonction publique, Paris 7 - Dans une décision n°401650 du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois apporté des précisions importantes concernant la

Réseaux sociaux : les obligations déontologiques

L’utilisation des réseaux sociaux par les agents de la fonction publique est soumise aux obligations déontologiques attachées à leur statut. Premièrement, l’obligation de discrétion professionnelle oblige les agents, qui s’expriment sur les réseaux sociaux, à ne pas divulguer des informations relatives au fonctionnement de leur service. Contrevient à cette obligation, par exemple, l’agent qui diffuse, sur un blog personnel, des informations détaillées et précises sur des évènements survenus dans son service.

Deuxièmement, les agents sont contraints par le devoir de réserve, qui les oblige à s’exprimer avec modération, et par l’obligation de neutralité, qui leur interdit d’exprimer des opinions politiques, syndicales, religieuses, etc.

Réseaux sociaux : la méthode du Juge pour apprécier la légalité de la sanction disciplinaire

Pour apprécier la légalité d’une sanction disciplinaire, visant à réprimer une mauvaise utilisation des réseaux sociaux, le juge administratif exerce un contrôle normal. Cela signifie qu’il ne limite pas son contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation. Il vérifie la matérialité des faits (est-ce que les faits sanctionnés sont réels ?), l’existence d’une faute disciplinaire (est-ce que les faits sanctionnés sont suffisamment graves pour constituer une faute disciplinaire ?), ainsi que la proportionnalité de la sanction mise en oeuvre (la sanction disciplinaire mise en oeuvre est-elle proportionnée à la gravité de la faute disciplinaire ?).

Réseaux sociaux : la preuve de la faute

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat le 15 novembre 2017, un brigadier de police affecté au service de protection des hautes personnalités, s’est vu infliger un blâme, au motif qu’il avait adressé des messages susceptibles d'être considérés comme menaçants ou insultants par voie de SMS, et de correspondance sur le réseau social Facebook. Il lui était également reprocher d’avoir persisté dans ces agissements malgré les mises en garde de sa hiérarchie. 

Mais le Conseil d’Etat souligne que la teneur des SMS litigieux n'est pas établie et que seule a été produite par l’employeur  public la capture sur écran de deux messages au caractère allusif déposés sur Facebook. Ces éléments de preuve sont insuffisants pour caractériser la matérialité et la gravité des faits reprochés à l’agent. En particulier, n’étaient pas établis ni les conséquences sur le bon déroulement du service ou ni le discrédit sur l’administration. En l’absence de preuve par l’employeur public, les faits reprochés à l’agent n’étaient pas de nature à justifier la sanction disciplinaire. 

Il ne suffit donc pas à l'employeur public de dénoncer la mauvaise utilisation des réseaux sociaux par un agent. Il doit réunir des éléments de preuve sérieux et incontestables prouvant la violation des obligations déontologiques attachées au statut de la fonction publique.

Solange Viger

Avocat en droit de la fonction publique

Paris 7

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