Menu
06 37 43 72 11

Nous contacter

Lundi au vendredi
09h - 12h / 13h - 18h

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Marchés publics > A quelles conditions le cocontractant de l’administration peut-il résilier le contrat dont il est titulaire ?

Marchés publics :A quelles conditions le cocontractant de l’administration peut-il résilier le contrat dont il est titulaire ?

Le 14 novembre 2014

Solange Viger Avocat à la Cour Paris Limoges - Un contrat conclu avec une personne publique peut légalement prévoir la possibilité pour le titulaire de résilier le contrat, lorsque cette dernière méconnaît ses obligations contractuelles. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 8 octobre 2014 (requête n°370644), en fixant des limites à cette liberté contractuelle.

Le cocontractant de l’administration doit toujours assurer l’exécution du contrat

C’est la première règle rappelée par le Conseil d’Etat. Il ressort en effet d’une jurisprudence bien établie que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf cas de force majeure.

En cas de difficulté, il ne peut procéder de lui-même à la résiliation du contrat. Il doit en formuler la demande auprès de l’administration et, en cas de refus de cette dernière, saisir le juge administratif.

Le contrat peut cependant organiser l’exercice du droit de résiliation par le cocontractant de l’administration

Pour la première fois, le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’organiser les conditions dans lesquelles le cocontractant de l’administration peut procéder à la résiliation du contrat, en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles.

Dans l’affaire jugée le 8 octobre 2014, le musée des civilisations de l’Europe et de la méditerranée (Mucem) avait conclu avec la société G un contrat par lequel celle-ci s’engageait à acheter cinq photocopieurs pour les donner ensuite en location au musée pour une durée de 63 mois.

Le Mucem avait cependant cessé de régler ses loyers très rapidement, contraignant la société G à mettre en œuvre une clause du contrat, qui prévoyait la résiliation du contrat en cas de non versement des loyers, ainsi que le versement d’une indemnité de résiliation correspondant aux loyers échus et aux loyers restant à courir jusqu’au terme initial du contrat.

Le Conseil d’État a validé ladite clause, considérant qu’il est loisible aux parties de prévoir les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.

Le droit de résiliation du cocontractant de l’administration est soumis à plusieurs conditions

Le droit de résiliation du cocontractant est d’abord limité aux contrats qui n’ont pas pour objet l’exécution même du service public.

Le cocontractant de l’administration devra par ailleurs mettre la personne publique en mesure « de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public ».

Si un motif d’intérêt général lui est opposé, il devra poursuivre l’exécution du contrat. En cas de manquement de sa part à cette obligation, il prendrait le risque de voir prononcer la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

Si le titulaire du contrat souhaite contester le motif d’intérêt général invoqué par l’administration, il devra saisir le juge administratif, sans suspendre lui-même l’exécution du contrat. Il pourra demander cette suspension, notamment dans le cadre d’une procédure de référé suspension, si les conditions liées à l’urgence et à l’existence d’un doute sérieux sont réunies.

Solange Viger
Avocat à la Cour
Paris Limoges

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Marchés publics

Besoin d’informations ? Contactez-moi

Mes actusDécouvrez mes dernières actualités

Voir toutes les actualités