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Marchés publics :Achat public durable : conseils pratiques et éléments de méthode

Le 29 janvier 2015
Solange Viger Avocat à la Cour Paris - Un achat public durable est un achat réalisé par un acheteur public, qui intègre des dispositions en faveur de l’environnement, prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat et permet de réaliser des économies notamment en termes d’énergies et de ressources. La France a été un des premiers Etats de l’Union Européenne à se doter, en 2003, d’un Plan national pour les achats publics durables (PNAAPD) afin d'organiser et de fédérer l’action des acheteurs publics sur cette thématique. Ce lien entre achat public et développement durable implique de leur part une démarche active et rigoureuse. L’Association des acheteurs publics (AAP) vient de publier un guide pratique (http://www.aapasso.fr/l-aap/a-la-une/l-achat-public-durable-le-guide-pratique-de-l-aap.html). La Direction des affaires juridiques (DAJ) a également publié un Guide sur la prise en compte des aspects sociaux de la commande publique (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/publications/documents_ateliers/personnes_eloignees/guide_commande_publique_acces_emploi_personnes_eloignees-2014.pdf).

Achat public durable : analyser et exprimer son besoin en définissant des objectifs de développement durable

Les acheteurs publics ont l’obligation de définir la nature et l’étendue des besoins à satisfaire en prenant en compte des objectifs de développement durable.

C’est évident mais il n’est pas inutile de le rappeler : cette prise en compte commence par une réflexion sur le bien-fondé de l’acte d’achat et sur la recherche d’alternatives. Il doit en résulter la suppression des besoins superflus et ou dispendieux d’un point de vue économique, social et environnemental, la recherche de solutions de mutualisation, ou encore le report de la décision de remplacer un bien. Cette réflexion s’inscrit dans le contexte de l’économie circulaire, dont l’objectif est de produire des biens et services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l’eau et des sources d’énergie.

Autre impératif : bien connaître l’environnement concurrentiel, scientifique, technologique, financier et stratégique, afin de connaître l’offre en matière d’innovations dans le domaine du développement durable. L’AAP rappelle la nécessité notamment de participer à des salons professionnels, de lire la presse spécialisée et de se rapprocher d’organismes officiels (par exemple, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ADEME). Elle rappelle également que les nouvelles directives européennes du 26 février 2014 prévoient expressément la possibilité, avant d’entamer une procédure de passation de marché, de réaliser des consultations en vue de protéger la passation de marché et d’informer les opérateurs économiques de leurs projets et de leurs exigences en la matière.

Achat public durable : savoir utiliser les écolabels

Un écolabel est une certifications basée sur le cycle de vie complet du produit, qui se matérialise par un signe de reconnaissance officiel de la qualité environnementale d’un produit.

Pour être légalement utilisée dans un achat public, la référence à un écolabel doit être justifiée par l’objet du marché, être accessible à toutes les parties intéressées et répondre à des exigences fixées par un tiers indépendant et fondées sur des critères vérifiables et non discriminatoires.

Il existe des écolabels officiels (par exemple, la marque NF Environnement) et des écolabels seulement reconnus (par exemple, logos spécifiques à l’impression). Pour ces derniers, il convient de prendre connaissance de leur cahier des charges et de vérifier les bases scientifiques, la procédure d’adoption et leur accessibilité.

Pour ne pas se tromper, l’AAP conseille d’échanger au sein des réseaux sociaux professionnels et de consulter les organismes de référence (par exemple, site de la Commission européenne sur l’écolabel européen ou de la marque NF Environnement). Le Guide de l’Achat public durable de l’AAP contient une annexe 3 « Savoir identifier les logos ».

Toute référence à un écolabel doit être accompagnée d’une formule proposant l’équivalence. Il appartient à l’acheteur public non seulement de proposer l’équivalence mais également de préciser ce qui est équivalent, en décrivant les spécifications attendues de manière claire et détaillée dans le cahier des charges de la consultation (Cour de Justice de l’Union Européenne, 10 mai 2012, affaire C-368/10 Commission c/ Pays Bas).

Achat public durable : ne pas oublier le volet social du développement durable

Le développement durable s’articule autour de trois volets interdépendants et complémentaires : le volet économique, le volet environnemental et le volet social. Ce dernier a pour objectif la cohésion sociale et l’équité entre les pays, les individus et les générations.

Si tous les marchés sont susceptibles de prendre en compte l’aspect social (travaux, services, fournitures), cela ne peut être envisagé qu’après une solide réflexion sur le sens de la démarche, sur le public visé (par exemple, demandeurs d’emploi de longue durée, travailleurs handicapés) et sur l’égal accès des opérateurs économiques à cette exigence.

Dans cette démarche, les facilitateurs sont des intermédiaires incontournables pour accompagner l’acheteur public et les entreprises candidates. L’Alliance Villes Emploi anime et professionnalise un réseau de 330 facilitateurs (http://www.ville-emploi.asso.fr/).

Le Guide sur la prise en compte des aspects sociaux de la commande publique rappelle les différentes techniques pour intégrer l’aspect social dans un marché (procédure adaptée pour les services de qualification et d’insertion professionnelle, clause contractuelle, marchés réservés, critère social) et propose des étapes de mise en œuvre.
 
Solange Viger
Avocat à la Cour
Paris
 

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