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Actualités

Le 17 janvier 2018 Permis de construire modificatif, quel intérêt à agir?

Solange Viger, Avocat en droit de l’urbanisme, Paris 7 - Par une décision n°403866 du 8 novembre 2017 (M B… A… c/ société Kaufman et Broad), le Conseil d’Etat a une nouvelle fois statué sur la questio

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Le 09 janvier 2018 Prescriptions complémentaires des ICPE, quelles sont les garanties procédurales dont bénéficie l’exploitant ?

Solange Viger, Avocat en droit de l’environnement, Paris 7 - Dans une décision n°393505 du 16 octobre 2017, Société chimique de Oissel, le Conseil d’Etat a statué sur les garanties procédurales dont b

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Le 15 janvier 2018 Installations classées, le comité social et économique (CSE) remplace le CHSCT

Solange Viger, Avocate en droit de l’environnement, Paris 7 - Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 (JO du 30 décembre 2017) fixe le cadre de l’organisation et des interventions des nouveaux comit

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Le 08 janvier 2018 Le PLU doit être compatible avec le SCOT

Solange Viger, Avocat en droit de l’urbanisme, Paris 7 - Le Conseil d’Etat a rappelé que le PLU doit être compatible et non pas conforme aux orientations générales et aux objectifs du SCOT (décision n

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