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Actualités

Le 07 mars 2018 Ratification de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à l'évaluation environnementale

La loi n°2018-148 du 2 mars 2018 ratifie l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et ...

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Le 21 février 2018 Contester un permis de construire, Solange Viger Avocat en droit de l'urbanisme Paris 7

Faites étudier la légalité du permis de construire avant de prendre une décision sur l'opportunité de saisir la justice. Cette analyse vous permettra de prendre une décision plus facilement.

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Le 06 mars 2018 Fonctionnaire, se défendre dans le cadre d'une procédure disciplinaire, à Paris et en région parisienne

Solange Viger, avocate en droit de la fonction publique, Paris 7, a été contactée par un agent de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'une procédure disciplinaire envisagée à son ...

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Le 21 février 2018 Expérimentation de la médiation obligatoire dans le contentieux de la fonction publique

Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 fixe les conditions de l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

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