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Hier Expérimentation de la médiation obligatoire dans le contentieux de la fonction publique

Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 fixe les conditions de l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

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Le 15 janvier 2018 Installations classées, le comité social et économique (CSE) remplace le CHSCT

Solange Viger, Avocate en droit de l’environnement, Paris 7 - Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 (JO du 30 décembre 2017) fixe le cadre de l’organisation et des interventions des nouveaux comit

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Le 17 janvier 2018 Permis de construire modificatif, quel intérêt à agir?

Solange Viger, Avocat en droit de l’urbanisme, Paris 7 - Par une décision n°403866 du 8 novembre 2017 (M B… A… c/ société Kaufman et Broad), le Conseil d’Etat a une nouvelle fois statué sur la questio

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Le 09 janvier 2018 Prescriptions complémentaires des ICPE, quelles sont les garanties procédurales dont bénéficie l’exploitant ?

Solange Viger, Avocat en droit de l’environnement, Paris 7 - Dans une décision n°393505 du 16 octobre 2017, Société chimique de Oissel, le Conseil d’Etat a statué sur les garanties procédurales dont b

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