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Actualités

Le 25 juin 2018 Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer le permis de construire

Le Conseil d'Etat a récemment précisé les conditions dans lesquelles il est possible d'obtenir du juge administratif qu'il enjoigne l'administration de délivrer le permis de construire sollicité ...

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Le 17 mai 2018 Les limites de l'indemnisation d'un agent irrégulièrement licencié pour faute disciplinaire

L'agent irrégulièrement évincé pour un motif disciplinaire n'a pas forcément droit à la réparation intégrale de son préjudice : il ressort en effet d'une décision du Conseil d'Etat en ...

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Le 19 mai 2018 Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent irrégulièrement nommé

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat le 13 avril 2018 (arrêt n°410411), l’agent licencié contestait son licenciement pour insuffisance professionnelle, soutenant que sa nomination ...

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Le 14 mai 2018 Quand l'administration doit remédier immédiatement aux désordres de travaux publics

Dans un arrêt n°16LY01925 du 25 janvier 2018, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que le juge administratif pouvait enjoindre à l'administration de prendre les mesures ...

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