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Droit de l'environnement :Affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les bâtiments recevant du public de plus de 500 m2

Le 02 septembre 2013

Le DPE permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie d’un local. Depuis le 2 janvier 2008, son affichage est obligatoire dans le hall d'accueil des établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4, dont la surface (SHON) était supérieure à 1 000 m² (articles R314-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

Le décret n°2013-695 du 30 juillet 2013 (JO du 1 août 2013) abaisse ce seuil à 500 m² à compter du 2 août 2013, puis à 250 m² à compter du 1er juillet 2015.

Le DPE doit être affiché pendant toute sa durée, de validité de manière visible pour le public, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil. Il contient les mêmes informations que le DPE réalisé pour la vente, la location ou la construction d'un bâtiment, avec la consommation réelle d'énergie.

Les bâtiments publics concernés sont par exemple les mairies, les établissements d'enseignement, les gymnases, les salles polyvalentes.

Sont notamment visés par cette réglementation les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les propriétaires, gestionnaires, exploitants et occupants de bâtiments accueillant un établissement recevant du public (ERP).

Solange Viger
Avocat à la Cour

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