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Droit de la fonction publique :Agent contractuel : le préavis fixé contractuellement peut être plus long que le préavis réglementaire

Le 19 septembre 2013

La durée du préavis fixée par le contrat d’un agent contractuel de la fonction publique peut être plus favorable que celle prévue par le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 février 2013 (pourvoi n°347622, www.legifrance.gouv.fr).

L’agent requérant avait été licencié par son employeur, à la suite de la suppression de son poste pour réorganisation de services. Son contrat prévoyait un préavis d'un mois par année d'ancienneté. Or c’est le préavis fixé par le décret qui a été mis en œuvre par la commune, soit un préavis limité à deux mois pour un agent comptant plus de deux ans d'ancienneté.

L’agent contestait cette décision et demandait le versement des indemnités correspondant au préavis contractuel. Pour le Juge du fond, la règle du décret prime sur les stipulations contractuelles. Mais pour le Conseil d’Etat, les parties peuvent prévoir dans le contrat une durée de préavis plus favorable à l'agent, en considération de son ancienneté et de la nature de ses fonctions.

Le juge administratif peut cependant censurer un préavis contractuel qui serait excessif et entraverait la possibilité pour l'employeur de mettre fin au contrat dans l'intérêt du service et de procéder au licenciement de l'agent.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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