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Droit de la fonction publique :Agents contractuels de l’État : nouvelles règles fixant les conditions d'emploi, de rémunération et de licenciement

Le 18 novembre 2014

Le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 (publié au Journal officiel du 5 novembre 2014) modifie le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etatet de ses établissements publics. Il fixe de nouvelles règles concernant les conditions d'emploi, de rémunération et de licenciement de ces agents.

Période d’essai des agents contractuels de l’État 

Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Aucune période d'essai ne peut cependant être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé.

La durée initiale de la période d’essai peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de : trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois, d’un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an, deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans, de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à deux ans, de quatre mois lors le contrat est conclu à durée indéterminée.

La possibilité de renouveler la période d’essai doit être expressément stipulée dans le contrat ou l’engagement. Le renouvellement est limité à une fois pour une durée au plus égale à la durée initiale.

Rémunération des agents contractuels de l’État 

Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent, l’expérience.

La rémunération des contractuels, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée CDD ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI), doit faire l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels.

Licenciement des agents contractuels de l’État 

Les nouvelles règles concernant le licenciement sont applicables aux procédures engagées depuis le 5 novembre 2014. Les principales nouveautés sont les suivantes.

Outre les motifs de licenciement classiques (faute disciplinaire, insuffisance professionnelle inaptitude physique), les motifs suivants peuvent être utilisés : 1° suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent, 2° transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible, 3° recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi occupé, refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat, 4° impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé sans rémunération.

Le licenciement pour l’un des quatre premiers motifs précités ne peut cependant être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.

Lorsque l’agent contractuel est licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle, il doit préalablement être mis en mesure de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant lui permettant d'en prendre connaissance. Ce droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.

En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail. Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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