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Droit de l'environnement :Agrément des sites naturels de compensation : suite du dispositif

Le 21 avril 2017
Agrément des sites naturels de compensation : suite du dispositif
Solange Viger, Avocat en droit de l'environnement, Paris 7 -  A la suite des deux décrets n°2017-264 et n°2017-265 du 28 février 2017 concernant l’agrément des sites naturels de compensation, l’arrêté du 10 avril 2017 (publié au Journal officiel du 19 avril 2017) fixe la composition du dossier de demande, en créant un article D163-3 dans le code de l’environnement. Outre des informations  et des pièces générales (identification du candidat, localisation et description générale du site naturel de compensation, cartographie…), le dossier de demande d’agrément doit justifier des capacités techniques et financières de l’opérateur, ainsi que du potentiel de compensation du site.
 
Demande d’agrément d’un site naturel de compensation : les capacités de l’opérateur
 
Un site naturel de compensation ne peut être agréé si le candidat ne justifie pas de capacités techniques et financières solides. L’attestation de ces capacités passe par la production de « tout document » permettant à l’administration de les évaluer. L’arrêté du 10 avril 2017 liste les documents envisageables. Pour établir ses capacités techniques, l’opérateur peut produire la liste des ressources humaines mobilisées sur le projet, le curriculum vitae des personnes qui interviendront, la présentation d’expériences en génie écologique ou en tant qu'opérateur de compensation écologique. La démonstration des capacités financières l'opérateur peut être effectuée à travers la description des ressources financières mobilisées, la production des bilans comptables et financiers du demandeur sur les années précédentes.
 
Cette justification des capacités techniques et financières de l’opérateur doit être mise en relation avec la durée de l’engagement qui lui est demandé. L’arrêté du 10 avril 2007 indique en effet que l’opérateur doit s’engager par écrit sur une durée minimale de 30 ans. Cet engagement est décliné sous la forme d’un calendrier prévisionnel des opérations de compensation, comprenant au minimum 1) les phases permettant, au besoin, de finaliser la description de l'état écologique initial du site 2) les opérations techniques programmées pour l'obtention d'un gain écologique 3) la programmation du suivi et de l'évaluation des mesures écologique 4) la planification et les modalités des opérations de commercialisation des unités de compensation.
 
Demande d’agrément d’un site naturel de compensation : le potentiel de compensation du site
 
L’opérateur doit produire un rapport décrivant le potentiel de compensation du site. L’arrêté du 10 avril 2017 en fixe le contenu en 9 points très techniques : 1) articulation du site avec les documents de planification et stratégiques relatifs à l'urbanisme, la biodiversité et aux continuités écologiques, 2) état écologique initial du site, 3) état écologique final du site, 4) identification des habitats et des espèces susceptibles de faire l'objet d’une compensation par l'acquisition d'unités de compensation, 5) définition des unités de compensation (composition, nombre, prix unitaire) 6) types de mesures écologiques envisagées (restauration ou création d'habitats, évolution de pratiques de gestion) qui permettent de justifier d'un gain écologique 7) modalités d'évaluation d'un gain écologique sur le site naturel de compensation (méthode d'équivalence écologique ; indicateurs) 8) noms et qualités des experts mandatés pour réaliser l'état initial du site, évaluer le futur gain écologique, et les équivalences écologiques 9) proposition de composition du comité de suivi local du site naturel de compensation.
  
Solange Viger
Avocat en droit de l'environnement
Paris 7

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