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Marchés publics :Août 2014, actualité du droit des marchés publics

Le 25 août 2014

Août 2014, actualité du droit des marchés publics - Trois lois estivales contiennent des dispositions intéressant les acheteurs publics, avec la vérification de l’assurance décennale des candidats, la réalisation d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, la mise en œuvre dans les marchés publics du principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

Vérifier l’assurance décennale des candidats

Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour la responsabilité décennale (article 14 de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, article L241-1 du code des assurances).

L’acheteur public peut ainsi exiger la production d’une attestation d’assurance décennale au moment du dépôt de la candidature, et le cas échéant, écarter le candidat pour non-production de ce document. Il doit également vérifier la validité de l’attestation produite, notamment au moment de la date prévisionnelle du démarrage des travaux.

Réaliser un schéma de promotion des achats publics socialement responsables

Les acheteurs publics doivent réaliser un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (article 13 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire). Cette obligation ne concerne que certains achats, à partir d’un seuil qui sera fixé par un décret d’application non publié à ce jour.

L’objectif est de déterminer « les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs ».

Afin de favoriser le développement des clauses concourant à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, les acheteurs publics peuvent également être parties à une convention conclue « entre le représentant de l’État et un ou plusieurs organismes, tels que les maisons de l’emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, qui œuvrent en faveur de l’accès à l’emploi durable des personnes exclues du marché du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses sociales dans les marchés publics ».

Veiller au respect de l’égalité entre les hommes et les femmes

Un opérateur économique ne peut pas soumissionner à un marché public s’il se trouve en situation de violation des obligations légales en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (article 16 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes).

Les acheteurs publics devront procéder à cette vérification dans le cadre des procédures de mise en concurrence qui seront lancées à compter du 1er décembre 2014.

Devront être écartés les candidats qui auront fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour méconnaissances des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Devront également être écartés les candidats qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’auront pas mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L2242-5 du code du travail (négociation annuelle sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre) et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n’auront pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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