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Droit de l'environnement :Août 2015, actualité du droit de l’environnement

Le 24 août 2015

Août 2015, actualité du droit de l’environnement - Solange Viger Avocat à la Cour, Paris : trois lois importantes, récemment publiées, contiennent des dispositions qui intéressent le droit de l’environnement. Il s’agit de la loi Macron du 6 août 20415, de la loi NOTRe du 7 août 2015 et de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015.

Actualité du droit de l’environnement : la Loi Macron a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, contient plusieurs dispositions qui intéressent l’environnement. Principalement, elle habilite le Gouvernement à réformer le droit de l’environnement par ordonnance. Plusieurs ordonnances sont attendues dans un délai d’un an, avec pour objectifs l’accélération de l’instruction et de la délivrance des décisions relatives aux projets de construction et d’aménagement, la simplification des règles applicables à l’évaluation environnementale, la réforme des procédures d’information et de participation du public, et enfin l’accélération du règlement des litiges relatifs aux grands projets.

Certaines dispositions ont été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel (décision n°2015-715 du 6 août 2015) : c’est le cas notamment de celle prévoyant l’ouverture au public des données détenues par les éco-organismes de la filière REP (Responsabilité Elargie des Producteurs), concernant la composition des déchets dont ils ont la charge. Cet échange d’informations était motivé par le souhait de favoriser l’économie circulaire et de nouveaux projets d’entreprise, mais le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition ne présentait pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi. Le Gouvernement prévoit de présenter à nouveau cette disposition devant le Parlement.

Actualité du droit de l’environnement : la Loi NOTRe a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2015

La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, réforme les compétences environnementales des collectivités territoriales :

Aménagement du territoire et développement durable - Les Régions devront élaborer un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), dont l’objectif est de fixer des objectifs régionaux de moyen et long termes, notamment en matière d’équilibre des territoires, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, , de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. Ce nouveau schéma sera opposable aux documents d’urbanisme, avec une obligation de prise en compte des objectifs et une obligation de compatibilité avec les règles opposables du schéma.

Planification de la prévention et de la gestion des déchets  - Les différents plans de prévention et de gestion des déchets sont remplacés par un plan unique, élaboré à l’échelle d’un territoire régional, le plan régional de prévention et de gestion des déchets. Il constituera le volet « déchets » du SRADDET (voir supra). Il sera élaboré dans un délai de 18 mois à compter du 7 août 2015, par la Région, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets, de l’Etat, des organismes publics et des organisations professionnelles concernés, des associations agréées pour la protection de l’environnement et des éco-organismes.

Eau et assainissement - Pour lutter contre l’émiettement des services d’eau et d’assainissement, ces compétences deviendront optionnelles pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à compter du 1er janvier 2018, étant précisé ici que le seuil minimal de constitution des intercommunalités a finalement été fixé à 15 000 habitants.

Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) - Créée par la loi Maptam du 27 janvier 2014, cette compétence est transférée à l’échelon intercommunal à compter du 1er janvier 2018. Des Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des Établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (Epage) pourront assurer la Gemapi, après transfert de compétence par le bloc local.

Actualité du droit de l’environnement : la loi sur la transition énergétique a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015

L’objectif est de permettre à la France de réduire sa facture énergétique. Les décrets d’application sont annoncés d’ici la fin de l’année 2015. On retiendra les mesures suivantes.

Politique énergétique – La loi définit le contenu de la politique énergétique nationale et fixe des objectifs ambitieux : par exemple, réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050.

Rénovation du bâti  - 500 000 logements par an devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ; de même, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique avant 2025.

Pour faciliter les travaux d’isolation et de de protection contre le rayonnement solaire, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols et des plans d'aménagement de zone.

Les plans locaux d’urbanisme peuvent définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'ils définissent.

Transports propres –Les collectivités territoriales qui gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, devront acquérir ou utiliser, lors du renouvellement du parc, des véhicules à faibles émissions, dans une proportion minimale de 20 % de ce renouvellement.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés pourront bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos.

Afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe par ailleurs comme objectif l'installation, d'ici à 2030, d'au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensembles d'habitations, d'autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels.

Le maître d’ouvrage devra doter le bâtiment construit, selon le cas, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, ainsi que de places équipées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques - Afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques seront fixés par décret pour les années 2020,2025 et 2030. Au plus tard le 30 juin 2016, un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques sera arrêté par le ministre chargé de l'environnement afin d'atteindre ces objectifs.

Economie circulaire - Les collectivités territoriales et leurs groupements devront diminuer de 30 %, avant 2020, leur consommation de papier bureautique en mettant en place un plan de prévention en ce sens. A compter du 1er janvier 2020, 40 % au moins des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les mêmes devront par ailleurs être fabriqués à partir de papier recyclé.

Au plus tard en 2020, les collectivités territoriales devront s’assurer qu'au moins 70 % des matières et déchets produits sur les chantiers de construction ou d'entretien routiers dont ils sont maîtres d'ouvrage sont réemployés ou orientés vers le recyclage ou les autres formes de valorisation matière.

Lorsque la compétence de collecte des déchets est déléguée à un établissement public ou à un syndicat intercommunal, des clauses contractuelles pourront définir un système incitatif afin de récompenser les collectivités qui fournissent les efforts de prévention et de collecte sélective les plus significatifs.

Côté entreprises, la loi prévoit l’obligation de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux. Cette obligation est à la charge du producteur ou, à défaut, du détenteur de déchets. Une autre obligation est rappelée concernant l’emballage et le conditionnement des déchets dangereux, qui doit s’effectuer conformément aux règles internationales et européennes en vigueur pour l’étiquetage et l’emballage.

Solange Viger
Avocat à la Cour
Paris

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