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Droit de l'environnement :Audit énergétique des entreprises, échéance du 5 décembre 2015

Le 12 mars 2015

Solange Viger Avocat à la Cour Paris - L’obligation de réaliser un audit énergétique, avant le 5 décembre 2015, a été instaurée par le législateur en 2013 (loi n°2013-619 du 16 juillet 2013, article 40), et codifiée aux articles L233-1 à L233-4 du code de l'énergie. Elle résulte de la transposition de la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.

Les entreprises concernées par l’obligation de réaliser un audit énergétique sont celles qui dépassent les seuils fixés par le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013, pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit : effectif supérieur à 250 personnes ou chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros ou bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros. Il s’agit des entreprises les plus grandes, soit 5000 entreprises environ en France.

Sont cependant exemptées de l’obligation de réaliser un audit énergétique les entreprises engagées dans une procédure de management de l’énergie (norme ISO 50001) et bénéficiant d’un certificat de conformité en cours de validité.

Audit énergétique des entreprises, échéance du 5 décembre 2015 : quels sont les enjeux?

Pour l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), l’audit énergétiquedoit « permettre, à partir d’une analyse détaillée des données du bâtiment, d’établir uneproposition chiffrée et argumentée de programmes d’économie d’énergie ».

L’audit énergétique repose sur une étude approfondie des différents postes consommateurs d’énergie, afin d’identifier les gisements d’économies d’énergie possibles et déterminer les actions et les investissements nécessaires pour les mettre en oeuvre.

L'audit énergétique doit couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques de l'entreprise. Ce taux est ramené à 65% pour les premiers audits réalisés avant le 5 décembre 2015.

Audit énergétique des entreprises, échéance du 5 décembre 2015 : quelle est la méthodologie?

Un audit énergétique est réalisé suivant les exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN 16247-1:2012. Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247-2:2014 Bâtiments, NF EN 16247-3:2014 Procédés et NF EN 16247-4:2014 Transport.

Le décret n°2014-1393 et un arrêté ministériel du 24 novembre 2014 précisent les modalités d'application de l'audit énergétique. Ces textes présentent en annexe la procédure d’échantillonnage et les éléments de la synthèse du rapport d’audit.

Les actions d'économies d'énergie préconisées dans le rapport d'audit doivent être classées selon une hiérarchie des opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique, en distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement de moins d'un an, entre un et quatre ans, ou au-delà.

Audit énergétique des entreprises, échéance du 5 décembre 2015 : comment choisir l’auditeur ?

L’entreprise qui doit réaliser un audit énergétique peut faire appel à son personnel en interne s’il possède les compétences appropriées pour comprendre et être capable d'appliquer les exigences générales de l'audit prévues par la méthodologie de la norme NF EN 16247-1 : 2012, ainsi que les exigences des normes complémentaires mentionnées à l'article 1er de l’arrêté du 24 novembre 2014. Les référents désignés en interne doivent par ailleurs justifier d’une expérience minimale de 2 à 5 ans selon le titre ou le diplôme détenu.

Les prestataires externes doivent détenir une qualification spécifique délivrée par des organismes accrédités par le COFRAC (comité français d’accréditation). Outre les exigences de la norme NF X 50-091, ou équivalente, ces prestataires doivent répondre à des exigences complémentaires listées à l’annexe II de l’arrêté du 24 novembre 2014. On peut trouver une liste d’auditeurs auprès de l’ATEE (Association Technique Energie Environnement), de l’OPQIBI (Organisme Professionnel de Qualification de l'Ingénierie Bâtiment et Industrie), du LNE (Laboratoire National de métrologie et d'Essais) ou de l'AFNOR (Agence française de normalisation).

Solange Viger
Avocat à la Cour
Paris

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