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Droit de l'environnement :Autorisation unique et certificat de projet des installations classées pour l’environnement (ICPE) sont expérimentés pour une durée de trois ans

Le 24 mars 2014

Deux ordonnances et un décret d’application du 20 mars 2014 (publiés au Journal Officiel du 21 mars 2014) lancent l’expérimentation relative à l’autorisation unique et au certificat de projet pour les installations classées pour l’environnement (ICPE). Ces textes s’inscrivent dans le processus de modernisation de l’action publique engagée par le Gouvernement début 2013, destiné à simplifier la vie des entreprises.

Objectifs de l’expérimentation de l’autorisation unique et du certificat de projet

Le premier dispositif créé une autorisation unique pour les projets d’installations classées pour l’environnement (ICPE), avec l’objectif de fusionner une partie des procédures qui leur sont applicables. L’autorisation unique vaut ainsi autorisation au titre de la réglementation sur les ICPE (code de l’environnement), mais également le cas échéant, autorisation au titre de la réglementation sur le défrichement (code forestier) et dérogation à la réglementation sur la protection du patrimoine naturel (article L411-2 du code de l’environnement). Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, les installations de méthanisation et les installations de production d’électricité ou de biométhane à partir de biogaz, l’autorisation unique vaut autorisation au titre des réglementations précitées ainsi que de celles sur l’urbanisme (code de l’urbanisme) et l’énergie (code de l’énergie).

Le deuxième dispositif permet la délivrance par le préfet de département d’un document permettant au porteur de projet de connaître les procédures auxquelles le projet est soumis au titre des différentes réglementations ainsi que les délais dans lesquels les décisions seront rendues. Ce document sera délivré dans un délai de deux mois et cristallisera le cadre juridique applicable au projet pendant une durée maximale de deux ans.

Installations concernées par l’expérimentation de l’autorisation unique et du certificat de projet

L’expérimentation relative à l’autorisation unique concerne les installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à autorisation dans deux régions seulement : Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Un dispositif plus large concerne les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, les installations de méthanisation et les installations de production d’électricité ou de biométhane à partir de biogaz. Sept régions sont en effet concernées : Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord Pas de Calais et Picardie.

Sont exclues du dispositif cinq catégories d’installations : celles relevant du ministre de la Défense, les installations nucléaires de base, les installations nucléaires intéressant la Défense, les projets non intégralement situés sur le territoire d’une ou plusieurs des deux régions concernées par l’expérimentation, et enfin, les demandes d’autorisation déposées dans le cadre d’une mise en demeure de régularisation. Concernant les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, les installations de méthanisation et les installations de production d’électricité ou de biométhane à partir de biogaz, sont également exclues du dispositif les projets nécessitant un permis de construire délivré par le maire.

L’expérimentation relative au certificat de projet est quant à elle mise en œuvre dans les quatre régions suivantes : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Les installations concernées varient selon la région. En Aquitaine, peuvent faire l’objet d’un certificat de projet : les projets d’implantation d’ICPE, les projets d’installations, d’ouvrages ou de travaux destinés à l’accueil d’une ou plusieurs entreprises. En Franche-Comté : les projets de lotissement sont ajoutés à la liste précédente. En Champagne-Ardenne et en Bretagne enfin : seuls les projets d’implantation d’ICPE sont concernés, à l’exception des installations d’élevage en Bretagne.

Modalités pratiques de l’expérimentation de l’autorisation unique et du certificat de projet

L’autorisation unique sera déposée, instruite et délivrée dans les conditions fixées par la réglementation sur les ICPE. Une enquête publique unique sera organisée. Le délai d’instruction est fixé à dix mois.

La demande de certificat de projet devra être adressée, le cas échéant par voie électronique, au préfet de département sur le territoire duquel le projet est envisagé. Le contenu de cette demande est fixé par le décret n°2014-358 du 20 mars 2014.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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