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Droit de l'environnement :Autosurveillance des installations classées pour l’environnement (ICPE)

Le 15 mai 2014

Un arrêté ministériel du 28 avril 2014, publié au Journal officiel du 14 mai 2014, fixe des modalités de transmission des données d’autosurveillance des ICPE, qui deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2015.

Quel est le principe de l’autosurveillance des ICPE ?

L’autosurveillance des ICPE repose sur l’idée que les exploitants sont responsables des nuisances et pollutions générées par leur installation, et qu’ils doivent surveiller les rejets liés à l’exploitation de cette installation (air, eau, bruit, déchets, sols). Sont soumises à une obligation d’autosurveillance les ICPE soumises à autorisation, ainsi que certaines ICPE soumises à enregistrement et à déclaration.

Cette obligation est définie par arrêté préfectoral, soit lors de l’ouverture de l’ICPE, soit en cours d’exploitation de l’ICPE. Il convient donc de se reporter à ce document pour connaître les paramètres à surveiller, ainsi que les fréquences et les modalités de surveillance. Les prélèvements, mesures et analyses sont réalisés par l’exploitant sous sa responsabilité.

L’arrêté ministériel du 28 avril 2014 ne modifie pas cet état du droit.

Quelles sont les modalités de transmission des données de l’autosurveillance des ICPE ?

Les résultats de l’autosurveillance sont tenus à la disposition des inspecteurs de l’environnement en charge du contrôle des ICPE. Afin d’améliorer l’efficacité de l’action des pouvoirs publics, l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 impose, à compter du 1er janvier 2015, l’utilisation du site internet GIDAF (gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquent) pour la transmission des données de l’autosurveillance des ICPE. Ce site est accessible à l'adresse suivante : https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/.

Initialement, l’application GIDAF a été mise en place par le ministère en charge de l'écologie pour permettre aux exploitants des ICPE de transmettre leurs données sur les rejets de substances dangereuses dans les eaux. Elle inclut désormais un outil de déclaration en ligne des résultats d’auto-surveillance, pour les ICPE concernées.

Quels sont les avantages attendus de la transmission des données de l’autosurveillance des ICPE via le site internet GIDAF ?

Pour les exploitants des ICPE, il s’agit de faciliter les démarches de transmission en effectuant une seule déclaration, auprès des inspecteurs de l’environnement et des agences de l’eau.

Pour l’administration, l’intérêt est de vérifier rapidement le respect de la réglementation et des prescriptions techniques applicables à l’installation, et d’élaborer des contrôles ciblés.

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