Menu
06 37 43 72 11

Nous contacter

Lundi au vendredi
09h - 12h / 13h - 18h

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'environnement > Collecte des déchets ménagers : décret du 10 mars 2016

Droit de l'environnement :Collecte des déchets ménagers : décret du 10 mars 2016

Le 26 avril 2016
Collecte des déchets ménagers : décret du 10 mars 2016

Solange Viger, Avocat en droit de l'environnement, Paris 7 – Le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 (JO du 12 mars 2016) contient plusieurs dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets qui intéressent l'organisation du service public de collecte des déchets ménagers.

Collecte des déchets ménagers, notion de déchets assimilés

Le service public de collecte des déchets ménagers inclut les déchets dits assimilés aux déchets ménagers.

L’ancien article R2224-28 du code général des collectivités territoriales désignait les déchets assimilés comme « les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement ».

Le nouvel article R2224-23 du CGCT définit plus simplement les déchets assimilés, par référence aux « déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage ».

Le principe demeure cependant, selon lequel l’autorité gestionnaire du service fixe les conditions de prise en charge de ces déchets. Ces derniers doivent pouvoir être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites (article L2224-14 du CGCT).

Collecte des déchets ménagers, modalités de la collecte porte à porte

La collecte porte à porte des déchets ménagers est une source fréquente de conflits entre le gestionnaire du service public et les administrés. Le Cabinet a eu l’occasion d’assister à plusieurs reprises des gestionnaires de service sur ce sujet (voir notamment : TA Dijon, 21 décembre 2015, n°150160). A chaque fois, le Juge administratif a rappelé que si le principe est celui de la collecte porte à porte dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants, l’autorité administrative chargée de la collecte peut décider que la collecte sera assurée en des points de regroupement à l’extrémité de ces voies, pour des raisons de sécurité publique liée notamment à la configuration des lieux.

Le nouvel article R2224-24 supprime la règle des 500 habitants. D’une part, la collecte des déchets ménagers s’effectuera désormais dans les zones agglomérées groupant plus de 2000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes. D’autre part, la collecte porte à porte pourra être remplacée par une collecte par apport volontaire, dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte. Ces nouvelles règles devraient de la souplesse dans l’organisation du service public de gestion des déchets ménagers, qui doit parfois concilier des intérêts divergents.

Collecte des déchets ménagers, formalisation des modalités de collecte

Il appartient à l’autorité organisatrice de la collecte des déchets ménagers de définir les modalités de collecte. Elle le faisait souvent au moyen d’un règlement de collecte qui avait un caractère facultatif. Le décret du 10 mars 2016 prévoit que les modalités de la collecte devront désormais figurer dans un arrêté motivé, dont la validité sera de 6 ans (article R2224-26 du CGCT).

Cet arrêté détaillera les modalités de collecte spécifiques applicables aux déchets volumineux et aux déchets relevant d’une filière élargie du producteur (par exemple les piles ou les D3E). Il sera adopté après avis de l’organe délibérant compétent. La portée de cet avis est cependant réduite dès lors que l’absence d’avis favorable pendant 3 mois ou le refus de délibérer sur le document seront assimilés à un avis favorable (article R2224-29-1 du CGCT).

Le décret du 10 mars 2016 impose par ailleurs à l’autorité organisatrice de la collecte des déchets ménagers de porter à la connaissance des administrés les modalités de collecte au moyen d’un guide de collecte. Le contenu de ce guide est réglementé (article R2224-28 du CGT).

Solange Viger

Avocat en droit de l'environnement
Paris 7

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'environnement

Besoin d’informations ? Contactez-moi

Mes actusDécouvrez mes dernières actualités

Voir toutes les actualités