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Droit de l'environnement :Collecte des ordures ménagères à la porte de son domicile

Le 11 février 2014

Collecte des ordures ménagères porte à porte

Un administré peut-il exiger la collecte des ordures ménagères à la porte de son domicile ? La question est fréquemment posée en milieu rural, où des difficultés techniques liées à l’accès aux propriétés privées peuvent conduire l’autorité publique gestionnaire du service à supprimer la collecte porte à porte. Ces décisions sont régulièrement soumises à la censure du Juge administratif.

La collecte des ordures ménagères porte à porte des zones agglomérées de plus de 500 habitants est obligatoire

En droit français, deux cas de figure sont distingués.

Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine (source : article R2224-23 du code général des collectivités territoriales).

Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public (source : article R2224-23 du code général des collectivités territoriales).

La notion de zone agglomérée groupant plus de cinq cents habitants permanents n'est pas définie par la réglementation. Cette appréciation s’effectue donc au cas par cas, en fonction des circonstances locales (par exemple, la proximité géographique entre plusieurs hameaux).

L’obligation de collecte des ordures ménagères porte à porte peut cependant être remise en cause en cas de danger

Dans un jugement n°1202780 du 2 octobre 2013, les conseillers du Tribunal administratif de Strasbourg ont jugé que si la collecte des ordures ménagères doit en principe être assurée au droit de chaque habitation dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants, l’autorité gestionnaire du service peut légalement décider que la collecte sera assurée en des points de regroupement à l’extrémité de ces voies.

Cette décision est notamment justifiée lorsque les manoeuvres des véhicules affectés à ce service présentent des risques pour la sécurité publique, notamment en raison de l’étroitesse des voies d’accès ou encore de la présence d’obstacles (une clôture par exemple). La sécurité publique vise autant les usagers de la voie publique que les personnels en charge de la collecte des ordures ménagères.

Lorsque la collecte des ordures ménagères ne s’effectue pas porte à porte, il convient d’apprécier la distance entre le point de collecte et le domicile des administrés

Cette question a été examinée par le Juge administratif dans le cadre du contentieux lié au paiement de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères. Sont passibles de cette taxe les immeubles situés à proximité immédiate d’une voie où fonctionne ce service. Or le législateur n’a pas fixé de distance minimale.

Le Juge porte une appréciation cas par cas sur la distance entre le point de passage le plus proche du véhicule de service et l’entrée de la propriété (Conseil d’Etat, 24 juillet 1981, n°23007). Une jurisprudence ancienne a retenu une distance inférieure à 500 mètres (Conseil d’Etat, 28 mars 1934, Raiten). Des décisions récentes ont validé des distances comprises entre 200 et 300 mètres (cour administrative d’appel de Lyon, 27 décembre 2002, n°99LY01781 ; CAA Marseille, 8 mars 1999, n°97MA01195).

Dans le cadre du contentieux indemnitaire, il a par ailleurs été jugé qu’un administré n’était pas autorisé à demander une indemnisation alors qu’il devait déposer ses ordures ménagères à une intersection située à environ deux kilomètres de sa ferme (CAA Nancy, 24 octobre 1989, n°89NC00299). Pour statuer ainsi, le Juge a considéré que le mauvais état d’entretien du chemin n’autorisait pas le passage des camions benne.

Plus que le calcul d’une distance, il convient donc de déterminer si le point de regroupement imposé par l’autorité gestionnaire du service public de collecte des ordures ménagères est bien le plus proche de son domicile, compte tenu des caractéristiques des lieux.


Solange Viger
Avocat à la Cour

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