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Droit de l'environnement :Collecte et traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Le 25 août 2014

Le décret n°2014-928 du 19 août 2014 (JO du 22 août 2014) transpose en droit français la directive européenne n°2012/19/UE du 4 juillet 2012, qui vise "une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets".

Quels sont les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ?

Sont visés  les équipements électriques et électroniques, et les déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut. On entend par "équipements électriques et électroniques" les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu.

Le décret n°2014-928 précité distingue deux catégories de DEEE dans le temps (nouvel article R. 543-172 du code de l’environnement).

Jusqu’au 14 août 2018, 11 catégories de DEEE sont prises en compte : 1° Gros appareils ménagers, 2° Petits appareils ménagers, 3°Equipements informatiques et de télécommunications, 4° Matériel grand public (notamment : écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2), 5° Matériel d'éclairage à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament, 6° Outils électriques et électroniques, les jouets, 7° Equipements de loisir et de sport, 8° Dispositifs médicaux à l'exception des produits implantés ou infectés, 9° Instruments de surveillance et de contrôle, 10°Distributeurs automatiques, 11° Panneaux photovoltaïques.

A partir du 15 août 2018, la réglementation s’appliquera à tous les équipements électriques et électroniques. Ils seront alors répertoriés en 7 catégories : 1° Equipement d'échange thermique, 2° Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2, 3° Lampes, 4° Gros équipements, 5° Petits équipements, 6° Petits équipements informatiques et de télécommunications, 7° Panneaux photovoltaïques.

Certains équipements et déchets sont exclus de la réglementation sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (nouvel article R. 543-172-1 du code de l’environnement) : par exemple, les gros outils industriels fixes.

Quelles sont les obligations de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ?

Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements doivent prendre les mesures nécessaires pour réduire les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) éliminés avec les déchets ménagers non triés et atteindre un niveau élevé de collecte séparée de ces déchets (articles R. 543-180 et R. 543-181 du code de l’environnement).

Les distributeurs, y compris en cas de vente à distance, doivent reprendre gratuitement ou faire reprendre gratuitement pour leur compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu (article R. R. 543-180 du code de l’environnement). Dans l’hypothèse où le distributeur dispose d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m2, la reprise est gratuite sans obligation d'achat pour les équipements électriques et électroniques dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm. Un distributeur peut toutefois refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter.

Les gestionnaires du service public de collecte des déchets ménagers doivent informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagersde l'obligation de ne pas mélanger les déchets issus de ces équipements avec les déchets municipaux non triés et des systèmes de collecte et de reprise d'équipements électriques et électroniques usagés mis à leur disposition.

A partir de 2016, le taux de collecte national minimal est fixé à 45 %. Il est calculé sur la base du poids total de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) collectés au cours d'une année donnée, et exprimé en pourcentage du poids moyen des équipements électriques et électroniques mis sur le marché au cours des trois années précédentes.

A partir de 2019, le taux de collecte national minimal devra atteindre annuellement 65 % du poids moyen d'équipement électrique et électronique mis sur le marché français au cours des trois années précédentes, ou 85 % des DEEE produits, en poids.

Quelles sont les obligations de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ?

Les producteurs de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) peuvent choisir entre mettre en place un système individuel de collecte séparée de ces déchets, ou en adhérent à un éco-organisme agréé par l’Etat.

Concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, les producteurs doivent pourvoir ou contribuer à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au prorata des équipements qu'ils mettent sur le marché. Les opérateurs de traitement des déchets ne peuvent traiter des DEEE ménagers collectés séparément ou repris gratuitement par les distributeurs que s'ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec les éco-organismes agréés par l’Etat (article R. R. 543-194-1 du code de l’environnement).

Concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels, les producteurs sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à leurs frais les déchets issus des équipements professionnels qu'ils ont mis sur le marché après le 13 août 2005 ainsi que les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction (article R. 543-195 du code de l’environnement).Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d'un seuil d'enlèvement que les producteurs établissent.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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