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Droit de l'urbanisme :Conséquence du sursis à statuer pour le détenteur d’un certificat d’urbanisme

Le 24 octobre 2017
Conséquence du sursis à statuer pour le détenteur d’un certificat d’urbanisme
Solange Viger, Avocat en droit de l'urbanisme Paris 7 - Lorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré, et que le maire oppose ultérieurement un sursis à statuer sur la demande de permis de construire, l’instruction de celui-ci doit tenir compte du nouveau plan local d’urbanisme PLU entré en vigueur  à l’expiration du délai de sursis à statuer (Conseil d’Etat, 11 octobre 2017, n°401878).

Le sursis à statuer peut être opposé après la délivrance du certificat d’urbanisme…

Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.

Mais en application de l’article L 111-7 du code de l’urbanisme, l’autorité administrative peut opposer, lors de l’instruction ultérieure de la déclaration préalable ou de la demande de permis de construire, un sursis à statuer, au motif que le projet serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreux l'exécution du PLU en cours d’élaboration.

…et la demande de permis de construire est instruite sur le fondement du PLU entré en vigueur

Même si un certificat d'urbanisme a été délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’un sursis à statuer a été opposé à la demande de permis de construire présentée par le bénéficiaire de ce certificat, l'autorité compétente est fondée à faire application du nouveau PLU entré en vigueur. Cette règle est également applicable en cas de déclaration préalable de travaux.

La détention d’un certificat d’urbanisme ne protège donc pas son bénéficiaire de l’entrée en vigueur d’un nouveau PLU en cas de sursis à statuer.
 
Solange Viger
Avocat en droit de l'urbanisme
Paris 7

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