Menu
06 37 43 72 11

Nous contacter

Lundi au vendredi
09h - 12h / 13h - 18h

Contentieux administratif

Le 21 avril 2017 La médiation devant la juridiction administrative
La médiation devant la juridiction administrative

Solange Viger, Avocat en droit public, Paris 7 - Le décret n°2017-566 du 18 avril 2017 précise les modalités de la médiation, dans les litiges relevant de la ...

Voir cette actualité

Besoin d’informations ? Contactez-moi

Mes actusDécouvrez mes dernières actualités

Voir toutes les actualités