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Droit de l'urbanisme :Contentieux de l’urbanisme : le requérant doit préciser l’atteinte qui justifie son intérêt à agir

Le 17 juillet 2015

Solange Viger Avocat à la Cour Paris - Dans une décision n°386121 du 10 juin 2015, le Conseil d’Etat énonce le mode opératoire pour apprécier l’intérêt à agir du requérant qui conteste une autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir. Il statue ainsi pour la première fois sur un point important de la mise en œuvre de la réforme du contentieux de l’urbanisme introduite par l’ordonnance du 18 juillet 2013.

Le requérant doit justifier de son intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme

C’est l’une des nouveautés de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme. L’article L600-1-2 du code de l’urbanisme oblige désormais le requérant à justifier de son intérêt à agir, en expliquant en quoi la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation du bien qu’il détient ou occupe régulièrement.

Le lien entre le projet contesté et l’atteinte ou les atteintes invoquées doit être direct, ce qui implique une démonstration précise et circonstanciée : par exemple distance entre le projet et l’habitation existante, nature et étendue des nuisances générées.

Cette obligation est motivée par la volonté des pouvoirs publics de lutter contre les recours abusifs, qui conduisent à retarder les projets immobiliers et augmentent le coût des opérations.

Justifier de son intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme implique de préciser les atteintes liées au projet de construction

Il appartient au requérant de préciser l’atteinte qu’il invoque en justifiant d’éléments « suffisamment précis et étayés ». Il ne faut pas hésiter ici à produire des documents techniques et circonstanciés : procès-verbal de constat, photographies et plan de situation, note sur la technologie utilisée, résultats de mesures, etc. En défense, le défendeur doit contester l’intérêt à agir du requérant, en apportant tous les éléments de nature à établir que les atteintes invoquées ne sont pas fondées. Au vu de l’ensemble des éléments apportées par le requérant et par le défendeur, le Juge administratif doit former sa conviction, et écarter, le cas échéant, les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées.

Au cas d’espèce, les requérants invoquaient, à propos du permis de construire une station de conversion électrique, la visibilité du projet depuis leur maison, ainsi que des nuisances sonores. La première atteinte invoquée a été écartée : il ne suffit plus en effet d’affirmer que l’on habite à proximité et que le projet sera visible depuis son habitation ! Il faut démontrer en quoi le projet de construction affectera directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. La seconde atteinte a au contraire été retenue dans la mesure où les requérants justifiaient souffrir déjà du bruit d’une station construite à 1.6 kilomètres de leurs habitations. L’atteinte a donc été considérée comme établie.

L’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande de construire

Sauf circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (article L600-1-3 du code de l’urbanisme). Plus question, dans ces conditions, de se constituer artificiellement un intérêt à agir. Une pratique consistait notamment à se domicilier à proximité du projet, après la délivrance du permis de construire contesté, pour justifier de son intérêt à agir.

La notion de circonstances particulières est destinée à sauvegarder les intérêts des requérants de bonne foi. Mais elle est par nature subjective et donne lieu à interprétation de circonstances factuelles qui peuvent relever de la vie privée : pour quels motifs personnels et ou professionnels le requérant s’est-il installé à proximité du projet, après la délivrance du permis de construire  ?

Les décisions de jurisprudence à venir sur toutes ces questions devraient modifier la perception de l’intérêt à agir des requérants contre une autorisation d’urbanisme.

Solange Viger
Avocat à la Cour
Paris

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