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Droit de l'urbanisme :Contentieux de l’urbanisme : réduction du délai de traitement des recours

Le 04 octobre 2013

Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013, relatif au contentieux de l’urbanisme, introduit deux mesures destinées à réduire le délai de traitement des recours en matière d’urbanisme. Il s’inscrit dans la réforme engagée par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, elle-même prise en application de la loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.

Deux types de mesures entreront prochainement en vigueur.

La « cristallisation » des moyens des requérants

Parmi les causes de l’allongement des délais d’instruction des recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, figure le fait, pour les requérants, de faire valoir des moyens nouveaux tout au long de la procédure.

A partir du 1er décembre 2013, le Juge administratif, qui sera « saisi d’une demande motivée en ce sens », pourra fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être invoqués (article R600-4 du code de l’urbanisme).

Concrètement, l’administration, ainsi que le constructeur bénéficiaire du permis querellé, pourront demander au Juge de contraindre les requérants à identifier et à invoquer l’ensemble de leurs moyens dans un délai bref.

Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs

Une autre cause d’allongement des délais de traitement des recours, dans le domaine de l’urbanisme, réside dans la possibilité d’interjeter appel des décisions rendues.

Pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, le Tribunal administratif sera compétent en premier et dernier ressort (article R811-1 du code de justice administrative). Cela signifie que les décisions rendues ne seront pas susceptibles d’appel.

Sont concernés les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation, ou contre les permis d’aménager un lotissement, sur le territoire de certaines communes : celles où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants prévue par l’article 232 du code de général des impôts, c’est-à-dire les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. La liste de ces communes peut être consultée sur le site http://vosdroits.service-public.fr.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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