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Droit de la fonction publique :Contrôle renforcé des arrêts maladie des fonctionnaires

Le 08 octobre 2014

Le décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014, relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires, vient renforcer les exigences en matière de justificatif de l’interruption de travail. Ces nouvelles exigences ont été introduites par l’article 126 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et sont présentées comme une contrepartie à la suppression du jour de carence. Les agents des trois fonctions publiques sont concernés.

Arrêts maladie des fonctionnaires et obligation de fournir un avis d’interruption de travail

Le bénéfice du congé maladie est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, d’un avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé de l’arrêt maladie. Le fonctionnaire doit adresser à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail, dans un délai de 48 heures suivant son établissement. Cette obligation doit également être remplie pour le renouvellement du congé initialement accordé. L’avis d’interruption de travail doit indiquer la durée probable de l'incapacité de travail.

Arrêts maladie des fonctionnaires et sanctions en cas d’envoi tardif de l’avis d’interruption de travail

En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai de 48 heures, le fonctionnaire recevra désormais un avertissement. L'administration devra l’informer par écrit du retard constaté, et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré.

En cas de nouvel envoi tardif dans le délai de 24 mois, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'administration sera réduit de moitié.

La rémunération à prendre en compte comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de celles listées par le décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 : primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations, primes et indemnités liées à l'organisation du travail, avantages en nature, indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi, part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir, versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Arrêts maladie des fonctionnaires et circonstances exceptionnelles

Aucune réduction de la rémunération ne sera appliquée si le fonctionnaire justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité d'envoyer cet avis en temps utile.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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