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Droit de l'environnement :Déchets de papier et de bureau : les obligations se précisent

Le 09 mai 2016
Déchets de papier et de bureau : les obligations se précisent

Solange Viger Avocat en droit de l'environnement, Paris 7 – L’arrêté du 27 avril 2016, publié au Journal Officiel du 7 mai 2016, présente la liste des professions concernées par les obligations de tri à la source et de collecte séparée des déchets de papier et de bureau. Cet arrêté vient compléter le dispositif réglementaire issu du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 concernant la gestion de ce type de déchets.

Déchets de papier et de bureau : les obligations

Sont visés les déchets de papier et de bureau listés à l’article D543-285 du code de l’environnement : imprimés papiers, déchets de livres, déchets de publication de presse, déchets d’articles de papeterie façonnés, déchets d’enveloppes et de pochettes postales, déchets de papier à usage graphique.

Les déchets de papier et de bureau doivent être triés à la source et collectés séparément (article D543-281 du code de l’environnement), puis valorisés (article D543-282 du code de l’environnement).

Déchets de papier et de bureau : les personnes soumises à la réglementation

Les obligations de tri, collecte séparée et valorisation des déchets de papier et de bureau pèsent sur les administrations publiques et les établissements publics de l’Etat, ainsi que sur les « autres producteurs et détenteurs de déchets de papier et de bureau » (article D543-286 du code de l’environnement).

Il faut se reporter à la liste de l’arrêté du 27 avril 2016 pour avoir des précisions sur ces autres producteurs et détenteurs. Cette liste comporté l’énoncé de 16 catégories de professionnels, parmi lesquels : les artisans, les commerçants, les professions libérales, les employés administratifs des entreprises, mais également les cadres et les agents de la fonction publique.

Ces détenteurs et producteurs de déchets de papier et de bureau entrent dans le champ de la réglementation précitée dans deux hypothèses (article D543-280 du code de l’environnement). Soit ils n’ont pas recours au service de gestion des déchets ménagers et assimilés assuré par les collectivités territoriales. Soit ils ont recours à ce service, mais ils produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine

Déchets de papier et de bureau : les échéances

Les administrations publiques et les établissements publics de l’Etat doivent satisfaire aux obligations de tri et de collecte séparée des déchets de papier et de bureau à compter du 1er juillet 2016, pour toutes les entités regroupant plus de 20 personnes.

Les autres producteurs et détenteurs de déchets de papier et de bureau sont soumis à un calendrier différencié selon le nombre de personnes présentes sur site : 1er juillet 2016 pour les implantations regroupant plus de 100 personnes, 1er janvier 2017 pour les implantations regroupant plus de 50 personnes, et enfin1er janvier 2018 pour les implantations regroupant plus de 20 personnes.

D’ores et déjà, les entités concernées doivent lancer une réflexion adéquate sur la manière de se préparer à respecter les obligations de tri, collecte séparée et valorisation des déchets de papier et de bureau : quantification, localisation, organisation du tri et de la collecte, débouchés de valorisation.

 

Solange Viger

Avocat en droit de l'environnement
Paris 7

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