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Droit de l'environnement :Déchets électriques et électroniques en fin de vie DEEE : finalisation du dispositif réglementaire

Le 17 octobre 2014

Cinq arrêtés ministériels ont été publiés au Journal officiel du 15 octobre 2014, afin de finaliser le dispositif réglementaire qui transpose en droit français la directive n°2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Ces arrêtés interviennent après la publication du décret n°2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et aux équipements électriques et électroniques (EEE) usagés (publié au JO du 22 août 2014).

Déchets électriques et électroniques en fin de vie DEEE : classification

Un premier arrêté du 8 octobre 2014 prévoit la classification des déchets issus des lampes et des panneaux photovoltaïques comme des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers. Il précise également que les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages, et les déchets de ceux qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages sont considérés comme des DEEE ménagers. Ces deux classifications ont pour conséquence de faire entrer les DEEE concernés dans les filières de traitement des DEEE ménagers.

Déchets électriques et électroniques en fin de vie DEEE : reprise par les distributeurs

En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique (EEE) ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, doit reprendre gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

Un deuxième arrêté ministériel du 8 octobre 2014 prévoit trois solutions que le distributeur est tenu de proposer au consommateur concernant la reprise des EEE usagés. 1) En cas d'enlèvement, sur le lieu de vente, de l'équipement vendu : reprise de l'équipement usagé sur le lieu de vente. 2) En cas de livraison de l'équipement vendu sur son lieu d'utilisation : reprise de l'équipement usagé sur ce lieu lors de la livraison. 3) En cas de livraison dans un autre lieu ou selon d'autres modalités : reprise de l'équipement usagé au lieu de livraison, ou système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, qui peut, le cas échéant, inclure les magasins du distributeur, ou mise à disposition d'une solution de renvoi via un service postal ou un service équivalent pour les équipements électriques et électroniques dont les caractéristiques le permettent.

L’arrêté précité rappelle également que les distributeurs disposant d'une surface de vente consacrée aux EEE d'au moins 400 m2 doivent reprendre « gratuitement et sans obligation d'achat » les équipements usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm.

Déchets électriques et électroniques en fin de vie DEEE : traitement

Les producteurs d’EEE ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les DEEE ménagers collectés. Pour remplir leurs obligations, ils peuvent recourir à un mandataire. Un troisième arrêté ministériel du 8 octobre 2014 précise que ce mandataire doit transmettre au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) le mandat écrit sous format électronique, par lequel le producteur l'a désigné. Il doit être en mesure à tout moment de justifier, auprès du ministère qu'il dispose des capacités, notamment financière lui permettant d'assurer le respect des obligations du producteur.

Un quatrième arrêté ministériel du 8 octobre 2015 détaille les exigences techniques auxquelles doivent répondre les sites de transit, regroupement, tri et de traitement et les installations de tri, traitement des DEEE. Par exemple, les aires d’entreposage revêtues de surfaces imperméables doivent être munies de dispositifs de collecte des fuites et, le cas échéant, de décanteurs et déshuileurs-dégraisseurs.

Enfin les producteurs d’EEE doivent renseigner un registre national qui recueille, les informations relatives aux quantités d'EEE mises sur le marché et les modalités de gestion des déchets de ces équipements mises en oeuvre. Un cinquième arrêté ministériel du 8 octobre 2014 précise la procédure d'inscription et les modalités de transmission des informations qui doivent figurer à ce registre.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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